Le gouvernement conservateur de l’Ontario a annoncé le 13 août 2018 que « [p]our vendre du cannabis, le gouvernement de l’Ontario ne gérera pas de magasins ayant pignon sur rue. » L’Ontario, à la place, mettra en œuvre un modèle de distribution pour les détaillants du secteur privé d’ici le 1er avril 2019. Il s’agit d’un changement spectaculaire par rapport au plan du gouvernement libéral précédent, qui prévoyait l’ouverture de 150 magasins physiques de vente de cannabis en Ontario (pour ensuite envisager la création d’une filiale de la Régie des alcools de l’Ontario) au plus tard en 2020.[1]
Pour appliquer ce changement, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 36, intitulé Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, le 17 octobre 2018. La nouvelle loi modifie la Loi de 2017 sur le cannabis (intitulée maintenant Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis), la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, la Loi sur les alcools et la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée et apporte une modification corrélative au Code de la route. La loi édicte aussi la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis.[2] Les points saillants de la nouvelle loi comprennent notamment :
[1] Ministère des Finances, « L’Ontario présente son modèle de vente de cannabis au détail » (13 août 2018), disponible sur le site du gouvernement de l’Ontario; Projet de loi 36, Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis.
[3] Ministère du Procureur général, « Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis » (27 septembre 2018), disponible sur le site du gouvernement de l’Ontario.
[5] Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis au par. 4(1).
[6] Supra, note 6 au par. 4(5) et à l’art. 18.
[7] Gouvernement du Canada, « Dépôt du projet de loi sur le cannabis : questions et réponses » (le 13 mars 2018), disponible sur le site du gouvernement du Canada.
[8] Supra, note 6 au par. 3(6).
[9] Shawn Jeffords et Paola Loriggio, « Ontario government says recreational cannabis can be smoked wherever tobacco smoking allowed » (26 septembre 2018), La Presse Canadienne, disponible sur le site de Global News (en anglais seulement).
[10] Supra, note 4; Rob Ferguson, « Ontario won’t set limit on number of private marijuana stores » (26 septembre 2018), The Toronto Star, disponible sur le site du Star (en anglais seulement); Justin Giovannetti, Christina Pellegrini et Marina Strauss, « Ontario proposes capping number of stores for cannabis growers, open market for recreational sales » (26 septembre 2018) The Globe and Mail, disponible sur le site du Globe and Mail (en anglais seulement).
[11] Supra, note 6 au par. 4(4).
[12] Supra, note 2 au paragraphe 11 de l’annexe 1.
[13] La Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, L.O. 2017, chap. 26, paragraphe 11(1)(a).
[15] Supra, note 2 à l’article 5 de l’annexe 2.
[16] Supra, note 6 au paragraphe 41(1).
[17] Supra, note 6 aux paragraphes 41(3) et (4).
[18] Supra, note 6 aux paragraphes 4(7), 4(9), 4(11) et 4(14).
[19] Supra, note 6 à l’article 42.
[20] Supra, note 6 au paragraphe 4(6)(6).
[21] Supra, note 6 à l’article 43.
[22] Supra, note 6 à l’article 26.
[23] Supra, note 6 à l’article 36.