Auteur(s) :
Deirdre A. Sheehan, Jacob A. Sadikman, Paula Olexiuk, Simon C. Baines, Bryce Kustra
Le 8 septembre 2023
Comme nous l’avons indiqué dans notre récent bulletin, le 3 août 2023, le gouvernement de l’Alberta a promulgué le règlement intitulé Generation Approvals Pause Regulation (Règlement sur la suspension des approbations relatives à la production) exigeant que l’Alberta Utilities Commission (AUC) suspende immédiatement l’approbation des nouveaux projets de production d’électricité renouvelable de plus d’un mégawatt jusqu’au 29 février 2024 (le moratoire). Dans l’intervalle, l’AUC a également été chargée de mener une étude sur les politiques et les procédures encadrant le développement de la production d’électricité renouvelable (l’étude).
Mise à jour sur le moratoire
Le 22 août 2023, l’AUC a annoncé une mise à jour [PDF en anglais uniquement] sur le moratoire. Après avoir reçu les commentaires de près de 600 parties prenantes, l’AUC a décidé de continuer à traiter les demandes concernant les nouveaux aménagements hydroélectriques et les nouvelles centrales d’électricité renouvelable jusqu’au stade de l’approbation.
Les demandes continueront d’être examinées en vertu de la Rule 007 : Applications for Power Plants, Substations, Transmission Lines, Industrial System Designations, Hydro Developments and Gas Utility Pipelines (Règle 007 : Demandes concernant les centrales électriques, les sous-stations, les lignes de transport, les désignations de systèmes industriels, les aménagements hydroélectriques et les gazoducs). Toutefois, l’AUC a complété la Règle 007 au moyen de nouvelles exigences provisoires en matière d’information concernant des questions telles que la gestion des terres agricoles, des sols et des travaux de terrassement, les paysages et la sûreté de remise en état, tant pour les nouvelles demandes que pour les demandes existantes (les exigences provisoires en matière d’information).
L’AUC a présenté les exigences provisoires en matière d’information dans le Bulletin 2023-05 : Interim Rule 007 Information Requirements [PDF] (Exigences provisoires en matière d’information en vertu de la Règle 007; PDF en anglais uniquement), publié le 6 septembre 2023. Les exigences provisoires en matière d’information s’appliqueront à toutes les demandes déposées après le 3 août 2023. Les demandes déposées avant cette date peuvent être tenues de répondre à ces exigences provisoires en matière d’information, qui seront communiquées par l’AUC dans le cadre des procédures en cours. Les demandeurs qui préfèrent ne pas continuer à préparer le dossier afférent à leur demande existante pendant le moratoire peuvent demander à l’AUC de mettre leur demande en suspens jusqu’à la fin du moratoire.
Exigences provisoires en matière d’information
Les exigences provisoires en matière d’information sont les suivantes :
Terres agricoles
- Les demandeurs sont tenus de fournir de l’information supplémentaire concernant la capacité agricole des sols recoupant l’empreinte du projet, fondée sur la base de données sur l’inventaire des sols des régions agricoles de l’Alberta; les principales répercussions potentielles de leur projet sur la qualité des sols; la quantité de sol et l’hydrologie; et la manière dont ces répercussions seront atténuées pendant la durée de vie du projet.
- Les demandeurs doivent décrire tous les travaux de terrassement prévus dans le cadre du projet, y compris des renseignements sur les structures d’ancrage, le décapage et le nivellement, ainsi que les mesures prises pour atténuer toute répercussion.
- Les demandeurs doivent décrire la possibilité d’intégrer des activités agricoles dans la conception du projet ou expliquer pourquoi cela n’est pas possible.
- Les demandeurs doivent indiquer les compétences du ou des agronomes qui ont préparé ou examiné les réponses concernant les terres agricoles.
Utilisation des terres municipales
- Les demandeurs doivent confirmer que le projet de centrale électrique est conforme aux documents de planification municipale applicables.
- Les demandeurs doivent indiquer tous les cas où le projet de centrale électrique n’est pas conforme aux documents de planification municipale applicables, et fournir une justification de cette non-conformité.
- Avant de déposer leur demande, les demandeurs doivent décrire comment ils se sont engagés auprès des municipalités potentiellement touchées à modifier le projet de centrale électrique ou à atténuer l’une de ses répercussions potentielles.
Paysages (viewscapes)
- Les demandeurs doivent énumérer et décrire les paysages immaculés (y compris les parcs nationaux, les parcs provinciaux, les zones d’importance culturelle et les zones utilisées pour les loisirs et le tourisme) dans lesquels le projet sera imposé. Ces descriptions doivent inclure des détails concernant les mesures d’atténuation susceptibles de réduire au minimum les répercussions du projet sur ces paysages.
Sûreté de remise en état
- Les demandeurs doivent décrire le programme de sûreté de remise en état pour le projet de centrale électrique, y compris fournir des détails sur les questions suivantes :
- la norme de remise en état après la mise hors service
- le mode de calcul de la sûreté de remise en état
- la fréquence à laquelle la sûreté de remise en état sera mise à jour/réévaluée
- la date à laquelle la sûreté de remise en état sera en place et pourra être utilisée
- la forme que prendra la sûreté de remise en état
- les bénéficiaires pour lesquels la sûreté de remise en état sera engagée
- les modalités d’accès du bénéficiaire à la sûreté de remise en état, y compris les contraintes éventuelles
Nous suivrons de près l’évolution de la situation. Osler a une vaste expérience de la prestation de conseils sur les projets d’aménagement d’énergie renouvelable et les règlements de l’AUC. Pour toute question concernant les incidences du moratoire ou de l’étude, veuillez communiquer avec un membre des groupes Affaires réglementaires ou Électricité et services publics d’Osler ou avec les auteurs de ce bulletin.