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L’Ontario présente une loi pour se préparer à la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral

Auteur(s) : Michael Watts, Mark Austin, Rob Lando, Arlene Mack, Marty Putyra

Le 2 novembre 2017

Le 1er novembre 2017, l’Ontario a annoncé une nouvelle loi visant à réglementer la consommation et la vente de cannabis récréatif en toute sécurité dans la province. Le projet de loi 174, la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière [1] (le projet de loi), fait suite à la conclusion de la consultation dans l’ensemble de la province en vue de la légalisation du cannabis à des fins récréatives proposée par le gouvernement fédéral et prévue le 1er juillet 2018.[2] S’il est adopté, le projet de loi édictera la Loi de 2017 sur le cannabis et la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis. Il abrogera également la Loi favorisant un Ontario sans fumée et la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques qu’il remplacera par la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée. La loi proposée modifiera également le Code de la route en ce qui concerne, notamment, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.[3] Selon Yasir Naqvi, le procureur général de l’Ontario, les principaux objectifs du projet de loi sont de contribuer à éliminer le marché illégal, de protéger la jeunesse et d’empêcher les conducteurs avec facultés affaiblies de prendre le volant.[4]

Création d’un nouvel organisme provincial de vente

La Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis crée un nouvel organisme provincial de vente comme filiale de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) qui sera supervisé par celle-ci.[5] Le nom de ce nouvel organisme provincial de vente est la « Société ontarienne de vente du cannabis ». Le procureur général a toutefois indiqué que la dénomination commerciale et la marque seraient annoncées ultérieurement.[6] Le nouvel organisme provincial de vente sera responsable de la vente au détail du cannabis récréatif par l’entremise de magasins autonomes, en plus d’un service de commande en ligne. La province a déjà indiqué prévoir l’ouverture d’environ 150 magasins d’ici 2020, dont 40 d’ici juillet 2018 et 80 d’ici juillet 2019.[7] La LCBO a aussi lancé le site Web « Mises à jour sur le cannabis de la LCBO » où des mises à jour seront publiées concernant la vente au détail du cannabis.[8]

Réglementation de la consommation

La loi proposée réglementera également la consommation de cannabis. La consommation de cannabis sera limitée aux résidences privées, définies comme des « locaux d’habitation privés et autonomes qui sont situés dans un immeuble ou un établissement à logements multiples », et interdira la consommation de cannabis dans un lieu public, un lieu de travail, un véhicule automobile, un bateau et tout autre endroit prescrit.[9] La législation proposée prévoit des exceptions limitées pour les consommateurs de cannabis thérapeutique; cependant, elle permet la consommation thérapeutique dans des pièces désignées dans certains établissements. Ces établissements comprennent les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite, les résidences comprenant des logements avec services de soutien, les établissements psychiatriques, les établissements pour anciens combattants, les hôtels, les motels et les auberges.[10]

La loi proposée modifiera également le Code de la route en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces modifications comprennent la mise en œuvre de lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, notamment une approche de tolérance zéro pour les jeunes conducteurs, les conducteurs débutants et les conducteurs de véhicules utilitaires.[11] Les contraventions peuvent entraîner des amendes de 60 $ à 500 $. De plus, le permis de conduire d’un jeune conducteur sera suspendu pendant 30 jours et celui d’un conducteur débutant pourra être suspendu, annulé ou modifié.[12]

Élimination du marché illégal

Afin d’éliminer le marché illégal, notamment les dispensaires illégaux, le projet de loi propose de nouvelles infractions provinciales punissables par des peines rigoureuses. Aux termes de ce régime, un particulier est passible d’une amende d’au plus 250 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. Dans le cas d’une déclaration de culpabilité subséquente, le particulier est passible d’une amende d’au plus 100 000 $ par jour et d’un emprisonnement, ou d’une seule de ces peines. Les personnes morales sont passibles d’une amende se situant entre 25 000 $ et 1 million$, et dans le cas d’une déclaration de culpabilité subséquente, d’une amende entre 10 000 $ et 500 000 $ par jour. La province a explicitement indiqué que les magasins (dispensaires) illégaux de cannabis ne sont pas et ne seront pas des détaillants légaux.[13]

Protection des jeunes et autres questions de sécurité

Le projet de loi vise à promouvoir l’objectif déclaré de protéger les jeunes en fixant l’âge minimal à 19 ans pour consommer, acheter, posséder et cultiver du cannabis en Ontario.[14] En outre, la Loi de 2017 sur le cannabis met également en place des obligations de présenter une pièce d’identité pour toute personne qui semble avoir moins de 25 ans.[15] La législation proposée met également l’accent sur la prévention et la réduction des risques chez les jeunes en déjudiciarisant des personnes de moins de 19 ans et en les orientant vers des programmes d’éducation ou de prévention pour jeunes.[16]

Prochaines étapes

Des détails supplémentaires sur la démarche de l’Ontario seront établis par règlements après l’adoption de la loi, et des consultations supplémentaires auront lieu auprès des municipalités, des communautés autochtones et d’autres intervenants.[17]  Un point qui devra être réglé définitivement est la tarification, la province mentionnant que ce point sera décidé lorsque des détails supplémentaires du gouvernement fédéral seront disponibles. Cependant, l’approche générale sera d’éviter de fixer des prix élevés qui pourraient inciter les consommateurs à se tourner vers le marché illégal.18] La province lancera également une campagne d’information publique pour sensibiliser et éduquer la population quant aux nouvelles mesures qui entreront en vigueur.[19]

 

[1] Projet de loi 174, Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, 2e session, 41e législature, Ontario, 2017 (1re lecture, le 1er novembre 2017).  

[2] Ministère du Procureur général, « L’Ontario se prépare à la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral » (1er novembre 2017), disponible en ligne sur le site Gouvernement de l’Ontario.

[3] Supra, note 1.

[4] Supra, note 2.

[5] Supra, note 2.

[6] BENZIE, Robert, New provincial marijuana corporation will control weed sales and close illegal ‘dispensaries (en anglais seulement) (1er novembre 2017), disponible en ligne sur Toronto Star.

[7] Supra, note 2.

[8] Régie des alcools de l’Ontario, « Mises à jour sur le cannabis de la LCBO » (27 octobre 2017), disponible en ligne à l’adresse Mises à jour sur le cannabis de la LCBO.

[9] Supra, note 2.

[10] Supra, note 1 au paragraphe 13(1).  

[11] Supra, note 2.

[12] Supra, note 1, article 1 de l’annexe 4.

[13] Supra, note 6.

[14] Supra, note 2.

[15] Supra, note 1 à l’annexe 1, aux articles 6, 7 et 10.

[16] Supra, note 1 à l’annexe 1, aux articles 20 et 27.

[17] Supra, note 2.

[18] JONES, Allison, Ontario introduces pot legislation with steep fines for illegal dispensaries (en anglais seulement) (1er novembre 2017), disponible en ligne sur CTV News.

[19] Supra, note 2.