Auteur(s) :
Kaeleigh Kuzma
15 décembre 2015
Le 9 décembre 2015, le Groupe SNC-Lavalin inc. a signé une entente administrative avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aux termes du nouveau régime d’intégrité du gouvernement fédéral annoncé en juillet 2015.
L’entente administrative signée par SNC-Lavalin est la première entente de la sorte à être conclue dans le cadre du nouveau régime d’intégrité. L’ancien régime d’intégrité a été largement critiqué comme étant trop sévère, notamment en raison de la radiation non discrétionnaire de dix ans des fournisseurs déclarés coupables d’une des infractions figurant sur la liste. À la lumière de ces critiques, le régime a été modifié en juillet 2015 de façon à comprendre, notamment, la possibilité de conclure des ententes administratives selon lesquelles un fournisseur qui a violé le régime d’intégrité peut, dans certaines circonstances, solliciter une entente administrative lui permettant de rester admissible à la soumission et à l’obtention de contrats gouvernementaux fédéraux, pourvu que certaines obligations de conformité anti-corruption et d’autres conditions soient respectées. Par exemple, un fournisseur peut être tenu d'adopter des politiques relatives à la concurrence/aux questions antitrust et au versement de contributions politiques, de nommer des dirigeants en charge de la conformité, et de s'engager à donner de la formation en matière de conformité sur une base régulière. Un fournisseur doit retenir les services d’un tiers du secteur privé spécialisé en matière de gouvernance d’entreprise et d’intégrité afin qu’il s'assure que les modalités de l’entente administrative sont respectées.
Le nouveau régime d’intégrité prévoit qu'un fournisseur peut voir ses privilèges à soumissionner et à obtenir des contrats du gouvernement fédéral suspendus pendant une période pouvant aller jusqu’à 18 mois (et peut-être plus longtemps encore si des procédures judiciaires sont en cours), lorsque ce fournisseur est déclaré coupable d’une des infractions figurant sur la liste ou admet sa culpabilité. Toutefois, les ententes administratives peuvent maintenant être utilisées au lieu de suspendre les privilèges à soumissionner d’un fournisseur ou lorsqu’une décision est rendue dans le but de proroger un contrat existant avec un fournisseur devenu non conforme aux termes du régime d’intégrité.
L’entente conclue avec SNC-Lavalin fait suite aux accusations de fraude criminelle et de corruption qui avaient été déposées en février 2015. Aux termes de l’ancien régime d’intégrité qui prévoyait une radiation automatique de dix ans en cas de déclaration de culpabilité, l’ancien chef de la direction de SNC-Lavalin avait affirmé que les conséquences des accusations criminelles (même si aucune condamnation n’était prononcée en fin de compte) seraient catastrophiques, puisque la société serait incapable de faire des affaires et lorsqu’une société « n’est plus en mesure de faire des affaires, deux seuls choix s’imposent. Soit elle se départit de certaines de ses activités et cesse complètement d’exister, soit elle se fait acheter par une autre société ».[1] Le fait que le nouveau régime d’intégrité prévoit une suspension de l’admissibilité en attendant le dénouement d’accusations criminelles signifie qu'il y aura toujours de lourdes conséquences pour les sociétés offrant des services au gouvernement fédéral. En concluant cette entente, SNC-Lavalin affirme avoir franchi une « étape importante » qui lui permettra de « continuer de jouer un rôle de premier plan dans l’économie canadienne. Elle protège le public, en plus de profiter à nos employés, à nos clients, à nos investisseurs et au Canada dans son ensemble ». Bien que les modalités de l’entente administrative soient confidentielles, SNC-Lavalin a mentionné que, en autant qu’elle respecte les modalités de l’entente, elle pourra « continuer d’offrir un approvisionnement en biens et services à tous les ministères et agences du gouvernement canadien, au Canada comme à l’étranger, jusqu’à la conclusion du procès ».[2]
Les ententes administratives signées aux termes du régime d’intégrité se distinguent des ententes de suspension des procédures qui peuvent être accordées dans d’autres territoires, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les ententes de suspension des procédures permettent à un défendeur d’éviter des poursuites s’il accepte de coopérer de façon permanente avec l’autorité compétente, en plus, parfois, de payer des amendes ou de poser certains gestes, notamment d’améliorer ses contrôles internes anti-corruption. Souvent, tant que le défendeur respecte les modalités de l’entente, les accusations criminelles sont abandonnées ou suspendues. Les ententes de suspension des procédures ne sont pas utilisées au Canada, même si SNC-Lavalin a fortement milité pour qu’une telle pratique soit adoptée au pays. Pour en savoir plus sur la première entente de suspension des procédures approuvée par un tribunal au Royaume-Uni, lisez le bulletin d’Osler daté du 11 décembre 2015.
Pour en savoir plus sur le régime d’intégrité, consultez nos Conseils en matière antitrust et notre bulletin d’Actualités Osler daté du 6 juillet 2015.
Pour en savoir plus sur le régime d'intégrité et sur son incidence sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre du groupe Droit de la concurrence et investissement étranger d'Osler.
[2] SNC-Lavalin Group Corp., « SNC-Lavalin signe une entente administrative en vertu du nouveau régime d’intégrité du gouvernement du Canada » (10 décembre 2015), disponible ici.