Auteur(s) :
Richard J. King, Chris Barnett, Jennifer Fairfax, Robbie Cohen
Le 6 août 2020
Le 21 juillet 2020, la Loi visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 (Projet de loi 197) a reçu la sanction royale. Le Projet de loi 197 modifie plusieurs lois dans le cadre des efforts du gouvernement de l’Ontario pour stimuler l’économie tout en simplifiant les processus règlementaires des divers secteurs. Le Projet de loi 197 modifie 20 lois, y compris des modifications importantes à la législation environnementale clé, telles que la Loi sur les évaluation environnementales (LEE). La présente mise à jour donne un aperçu général de ces changements.
Principales modifications de la LEE
L’Annexe 6 du Projet de loi 197 introduit un nouveau régime d’évaluation environnementale en Ontario. Lors de sa création en 1975, la Loi sur les évaluations environnementales s’appliquait à toutes les entreprises du secteur public (sauf exception), mais uniquement aux entreprises du secteur privé qui étaient spécifiquement désignées. À l’exception des règlements sectoriels (pour les projets d’électricité, de déchets et de transport en commun) adoptés entre 2001 et 2008, cette approche public/privé à son applicabilité est restée en place. Les changements introduits par le Projet de loi 197 (une fois proclamé) signifient que la LEE ne sera nécessaire que pour les projets (publics ou privés) qui sont spécifiquement désignés.
Le Projet de loi 197 remplacera effectivement la partie II (Évaluations environnementales individuelles) par une nouvelle partie II.3. Les projets soumis à la partie II.3 seront ceux désignés par le Cabinet par voie de règlement. Lorsqu’un projet a été désigné, il devra faire l’objet d’une « évaluation environnementale complète » conformément aux termes de référence qui ont été approuvés par le ministre. Le promoteur du projet devra ensuite préparer et soumettre une évaluation environnementale pour le projet au ministère, pour approbation.
Le Projet de loi 197 remplace également la partie II.1 (Évaluations environnementales de portée générale) par une nouvelle partie II.4. Les projets soumis à la partie II.4 seront également désignés par le Cabinet par voie de règlement, et feront l’objet d’une évaluation environnementale « simplifiée » (qui sera définie dans un prochain règlement). Les dix évaluations environnementales de portée générale approuvées qui existent actuellement continueront à s’appliquer aux entreprises de chaque catégorie jusqu’à ce que les dix évaluations soient révoquées et remplacées, le cas échéant, par des règlements désignant les projets relevant de la partie II.4 et définissant les exigences prescrites, y compris l’évaluation environnementale simplifiée, pour ces projets.
Conformément aux modifications, le ministre peut prendre un arrêté déclarant que les projets de la partie II.4 sont des projets de la partie II.3 et exigeant ainsi que les promoteurs de projets de la partie II.4 se conforment au processus d’évaluation environnementale plus rigoureux de la partie II.3 au lieu de l’évaluation environnementale simplifiée.
Parmi les autres modifications importantes apportées à la LEE, on peut citer :
- L’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales (pouvoir de révision d’un tribunal) ne s’appliquera pas aux décisions prises en vertu de la LEE tel qu’elle fut modifiée.
- Les promoteurs d’un projet d’établissement d’une décharge devront obtenir le soutien de la municipalité pour ce projet.
- La partie II.2, qui traitait des entreprises d’élimination des déchets proposées ou réalisées par les municipalités, est abrogée.
Le Projet de loi 197 contient également des modifications corrélatives à la Loi annulant le programme de plafonnement et d’échange, à Loi sur l’eau saine, à la Loi sur les espèces en voie de disparition, et à la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, qui ont abrogé les articles qui indiquaient si des éléments particuliers de ces lois constituaient des entreprises au sens de la LEE. D’autres modifications corrélatives ont été apportées à la Loi sur la protection de l’environnement.
Les modifications de la LEE doivent entrer en vigueur en trois phases. Une nouvelle partie V.1 de la LEE a été promulguée afin de prévoir diverses questions transitoires, dont certaines dispositions transitoires supplémentaires devant être prises par voie de règlement. Ces amendements à la LEE prévoient que ces règlements transitoires peuvent avoir un effet rétroactif.
Le Projet de loi 197 sera examinée par le vérificateur Général pour déterminer si elle est conforme à la Charte des droits environnementaux
Les modifications de la législation environnementale contenues dans le Projet de loi 197 ne sont pas sans controverse. Arthur Ian, porte-parole du NPD pour l’environnement, a demandé qu’une enquête soit menée par le vérificateur général de la province, Bonnie Lysyk, afin de déterminer si, en adoptant le Projet de loi 197, le gouvernement de l’Ontario a enfreint la Charte des droits environnementaux (CDE). La CDE exige que toute proposition de modification de la législation susceptible d’avoir un effet significatif sur l’environnement soit mise à la disposition du public pour commentaires sur le registre environnemental de l’Ontario (le REO) pendant au moins 30 jours avant d’être mise en œuvre. Alors qu’un document de travail sur la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario a été déposé auprès du REO en avril 2019 pour les commentaires du public, le Projet de loi 197 n’a pas été affiché au REO pour les commentaires du public.
Le vérificateur général Lysyk a déclaré publiquement que son bureau avait informé le gouvernement une semaine avant l’adoption du Projet de loi 197 de l’infraction potentielle. Le vérificateur général a déclaré qu’il allait examiner les violations possibles de la CDE et qu’il déposerait un rapport sur la question plus tard dans l’année. Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, a déclaré qu’il n’était pas d’accord avec la position du vérificateur général concernant une éventuelle violation de la CDE.
Conclusion
Les modifications contenues dans l’Annexe 6 du Projet de loi 197 apportent des changements importants au régime d’évaluation environnementale de l’Ontario. Étant donné que d’autres changements devraient être apportés par voie de règlementation, les entreprises devraient suivre attentivement ces évolutions afin de garantir une conformité continue. Pour les entreprises qui procèdent actuellement à une évaluation environnementale ou à une évaluation environnementale de portée générale, un examen détaillé des dispositions transitoires contenues dans l’Annexe 6 du Projet de loi 197 doit être effectué. Le groupe environnemental d’Osler continuera de suivre ces changements, les règlements à venir et leur importance potentielle.
Voir le PDF de comparaison non officiel (disponible en anglais seulement) préparé par Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. montrant les modifications apportées à la LEE par l’Annexe 6 du Projet de loi 197.