Le 21 novembre 2021
L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé l’Énoncé économique de l’automne de 2023 le 21 novembre 2023. L’Énoncé fournit des projections et des renseignements économiques et financiers généraux, et expose les détails de son actuel plan pour le logement. L’Énoncé fait également le point sur certaines mesures fiscales annoncées antérieurement et la réforme fiscale internationale, notamment l’état actuel du nouveau régime de crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies d’énergie propre. Un petit nombre de nouvelles mesures fiscales sont également introduites.
Un bulletin d’Osler sera distribué séparément et examinera les propositions annoncées et les détails des mesures fiscales d’investissement pour les technologies d’énergie propre. Voici un bref résumé des mesures fiscales introduites ou abordées dans le cadre de l’Énoncé.
Régime de crédits d’impôt à l’investissement pour l’énergie propre
L’Énoncé contient une mise à jour très attendue sur les progrès réalisés en ce qui a trait aux délais de finalisation et de présentation au Parlement d’une mesure législative visant à mettre en œuvre l’ensemble des crédits d’impôt à l’investissement pour l’énergie propre (CII pour l’énergie propre) annoncés à ce jour.
Il convient de noter que l’Énoncé indique qu’on prévoit déposer au Parlement, à l’automne 2023, une mesure législative au titre des CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC), des CII pour les technologies propres ainsi que des exigences en matière de main-d’œuvre.
L’Énoncé indique également que le ministère des Finances tiendra des consultations et prévoit que la mesure législative au titre des CII pour l’énergie propre restants sera déposée au Parlement en 2024.
Il annonce l’élargissement de la portée des CII pour les technologies propres et l’électricité propre et fournit des renseignements supplémentaires sur les éléments de conception et les exigences d’admissibilité des CII pour l’hydrogène propre.
Nous publierons un bulletin distinct dans lequel nous examinerons plus en détail les annonces de l’Énoncé qui se rapportent aux CII pour l’énergie propre.
Compte tenu de l’intention déclarée du gouvernement d’appuyer la transition vers une énergie plus verte au moyen de diverses formes de soutien financier, veuillez prendre connaissance de la section ci-dessous concernant les prêts concessionnels et la réponse du gouvernement à l’affaire CAE Inc. — une décision qui était en contradiction avec le traitement historique des prêts accordés par le gouvernement à des conditions privilégiées.
Le point sur la réforme fiscale internationale
Dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement à mettre en œuvre le Pilier Un et le Pilier Deux, qui ont été approuvés par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices le 8 octobre 2021, l’Énoncé fait le point sur certaines mesures proposées.
Taxe sur les services numériques
L’Énoncé réitère l’intention du Canada d’aller de l’avant avec sa taxe sur les services numériques (TSN) proposée antérieurement. En octobre 2021, le Canada a convenu de suspendre la mise en œuvre d’une TSN afin de permettre l’aboutissement des négociations du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le Pilier Un. Toutefois, plus tôt cette année, le Canada faisait partie d’un petit groupe de pays qui ont refusé d’appuyer une nouvelle prolongation d’un an du moratoire sur l’introduction d’une nouvelle TSN. L’Énoncé mentionne qu’au moins sept pays (l’Autriche, la France, l’Inde, l’Italie, l’Espagne, la Türkiye et le Royaume-Uni) ont continué d’appliquer leurs propres TSN.
Dans les mises à jour précédentes, le ministère des Finances a indiqué que la TSN du Canada s’appliquera à compter du 1er janvier 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. L’Énoncé est plus vague en ce qui concerne le calendrier, indiquant plutôt que le projet de loi à venir permettra au gouvernement de fixer la date d’entrée en vigueur de la TSN, « alors que le Canada poursuit ses discussions avec ses partenaires internationaux ». Les États-Unis ont critiqué la TSN proposée par le Canada, la jugeant discriminatoire, et l’ont menacé de droits de douane ou d’autres mesures de représailles si le Canada allait de l’avant avec la TSN comme prévu. Plusieurs autres critiques ont également été formulées à l’égard de la TSN proposée par le Canada, en particulier son application rétroactive prévue.
Transport maritime international
L’Énoncé propose de faire correspondre l’exemption pour le revenu tiré du transport maritime international de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) à l’approche adoptée dans le cadre du Pilier Deux. À l’heure actuelle, les sociétés de transport maritime non résidentes sont exemptées de l’impôt sur le revenu selon la Loi, même si elles sont gérées et contrôlées à partir du Canada, pourvu que la juridiction dispose d’une exemption réciproque pour les sociétés canadiennes.
L’impôt minimum mondial du Pilier Deux exclut de façon générale le revenu tiré du transport maritime. Toutefois, une des conditions de cette exclusion est que la « gestion stratégique ou commerciale » des activités de transport maritime soit située dans la même juridiction que l’entité. Le projet de propositions législatives publié en août comprend l’exclusion du revenu tiré du transport maritime international du Pilier Deux.
Les contribuables qui répondent aux critères de l’exemption actuelle de la Loi pour les sociétés non résidentes qui sont gérées à partir du Canada peuvent ne pas être admissibles à l’exclusion du Pilier Deux. L’Énoncé propose de mettre l’exemption existante pour le revenu tiré du transport maritime international de la Loi à la disposition des sociétés canadiennes résidentes. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 31 décembre 2023 ou après (conformément à la mise en œuvre de la Global Minimum Tax Act au Canada).
Autres mesures fiscales
L’Énoncé ne présente qu’un petit nombre de mesures fiscales supplémentaires touchant les entreprises, qui sont décrites ci-dessous.
Prêts concessionnels
L’Énoncé présente une proposition de modification bien accueillie concernant les prêts concessionnels en réponse à la décision rendue dans l’affaire CAE Inc. c. R (CAE), dans laquelle la Cour canadienne de l’impôt a statué (et la Cour d’appel fédérale a confirmé) qu’un prêt gouvernemental remboursable à faible taux d’intérêt représentait de l’« aide gouvernementale ». Selon la Loi, un contribuable qui reçoit de l’aide gouvernementale pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien peut réduire le montant d’une dépense connexe, ou le coût ou coût en capital d’un bien connexe, ou peut être tenu d’inclure l’aide gouvernementale dans son revenu. Le montant d’aide peut également réduire le montant d’une dépense à laquelle se rapporte un crédit d’impôt à l’investissement associé.
La modification proposée prévoit que les prêts concessionnels de bonne foi émis par des administrations publiques dont les modalités de remboursement sont raisonnables ne seront pas, de façon générale, considérés comme de l’aide gouvernementale. La modification entre en vigueur le 21 novembre 2023.
Déduction pour dividendes reçus
Le budget de 2023 a proposé de refuser la déduction pour dividendes reçus en vertu de la LIR en ce qui a trait aux dividendes reçus par les institutions financières sur les actions qui constituent des biens évalués à la valeur du marché. L’Énoncé propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur des « actions privilégiées imposables ». Cette exception, ainsi que le reste de la mesure, s’appliquerait aux dividendes reçus à compter du 1er janvier 2024.
Fiducies collectives des employés
Le budget de 2023 a présenté des règles fiscales pour faciliter la création de fiducies collectives des employés (FCT). Ces fiducies détiennent des actions dans une entreprise pour le compte de ses employés, ce qui permet aux travailleurs de participer davantage aux décisions de l’entreprise et d’obtenir une plus grande part des bénéfices. Une FCT peut également offrir un autre mode de relève entrepreneuriale aux propriétaires d’entreprises qui prennent leur retraite.
Dans le but déclaré d’inciter plus de propriétaires d’entreprises à vendre à une FCT, l’Énoncé propose d’exempter d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCT, sous réserve de certaines conditions. Cet incitatif serait en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026. L’Énoncé indique que plus de précisions sur cette nouvelle exemption seront fournies dans les prochains mois.
Refus des dépenses liées à la location à court terme
L’Énoncé propose certaines mesures fiscales pour aider les provinces et les municipalités qui prennent des mesures pour limiter l’utilisation des logements pour la location à court terme, ce qui, selon le gouvernement, empêche les Canadiens de trouver des logements à long terme sur le marché. Il annonce que le gouvernement fédéral compte refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d’intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location.
L’Énoncé annonce également que le gouvernement fédéral entend refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement. Ces mesures s’appliqueraient afin de refuser toutes les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Taxe sur les logements sous-utilisés
Le budget de 2021 a instauré une nouvelle taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels canadiens appartenant à des non-résidents du Canada qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
L’Énoncé indique que le gouvernement propose d’apporter plusieurs changements à la TLSU afin de faciliter l’observation de la loi. Ils comprennent :
- l’élimination de l’exigence de dépôt pour certains propriétaires;
- la réduction des pénalités minimales pour défaut de produire;
- la création d’exemptions pour certains logements pour les employés;
- l’octroi de temps supplémentaire pour produire les déclarations de la TLSU de 2022;
- des changements techniques supplémentaires aux règles de la TLSU.
Une ébauche de propositions législatives et réglementaires relative à ces changements proposés sera publiée pour consultation. Les commentaires doivent être soumis d’ici le 3 janvier 2024, après quoi le gouvernement a l’intention de soumettre un projet de loi à l’examen du Parlement.
Mesures visant les taxes de vente et d’accise
L’Énoncé présente deux propositions concernant la TPS.
Le choix visant une coentreprise en matière de TPS/TVH
L’Énoncé annonce un nouveau choix visant une coentreprise pour traiter certaines activités commerciales et indique que le gouvernement sollicite l’avis et les commentaires des intervenants sur les nouvelles règles proposées relatives au choix visant une coentreprise.
Il convient de noter que le nouveau projet de choix semble actuellement s’ajouter au choix visant une coentreprise existant en vertu des règles relatives à la TPS/TVH, plutôt que de le remplacer. Le gouvernement a également demandé des commentaires sur les règles transitoires relativement aux règles existantes concernant ce choix.
Contexte
En vertu de la TPS/TVH, contrairement à une société de personnes, une coentreprise contractuelle n’est pas une personne et ne peut pas s’inscrire à la TPS/TVH pour son propre compte. En l’absence d’un choix visant une coentreprise, chaque participant à la coentreprise devrait comptabiliser séparément sa partie proportionnelle de la taxe qui est percevable et demander sa partie proportionnelle des crédits de taxe sur les intrants. La Loi sur la taxe d’accise contient actuellement une règle relative au choix visant une coentreprise, qui est plus facile à administrer pour l’ARC et les participants à la coentreprise. Dans le cadre de ce choix, l’entrepreneur de la coentreprise a généralement le droit de produire des déclarations de TPS/TVH comme si la coentreprise était une personne (c.-à-d. qu’elle remet la totalité de la taxe perçue et demande tous les crédits de taxe sur les intrants). Ce choix n’est possible que pour certaines activités précises.
Nouvelles règles proposées relatives au choix visant une coentreprise
Le gouvernement a déclaré que le but des nouvelles règles concernant le choix visant une coentreprise est de « permettre à un plus grand nombre de participants dans des coentreprises commerciales de bénéficier des avantages découlant du choix visant une coentreprise ». Le nouveau choix proposé n’exige pas que les activités de coentreprise soient admissibles, mais plutôt que la totalité ou la quasi-totalité des activités de coentreprise soient commerciales.
Néanmoins, les nouvelles règles proposées contiennent un certain nombre de restrictions qui limiteront le nombre de coentreprises qui peuvent profiter du choix. Plus particulièrement, le nouveau choix ne s’applique qu’aux « participants admissibles », terme qui inclut seulement les personnes qui apportent des ressources pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités de la coentreprise, « autres que des ressources nominales », et qui obtiennent un droit « autre qu’une participation nominale ». Le terme « nominal » n’est pas défini à ces fins.
Les nouvelles règles contiennent un certain nombre de dispositions techniques supplémentaires, de sorte que les entités qui participent actuellement à des coentreprises devraient lire attentivement le nouveau libellé du choix pour voir comment ces nouvelles règles proposées relatives au choix visant une coentreprise s’appliqueront à elles.
Élimination de la TPS sur les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs
Le gouvernement a récemment présenté une proposition visant à éliminer la TPS des nouveaux projets de logements construits expressément pour la location, comme les immeubles d’appartements, les logements pour étudiants et les résidences pour personnes âgées. La règle s’appliquerait aux projets dont la construction débute entre le 14 septembre 2023 et la fin de 2030, et dont la construction se termine avant 2036.
L’Énoncé annonce que les coopératives d’habitation construites spécialement pour la location à long terme seront également admissibles à l’élimination de la TPS sur les nouveaux logements locatifs, pourvu que les autres conditions requises soient remplies. La mesure ne s’applique pas aux coopératives d’habitation dont les occupants ont des titres de propriété ou des parts de capitaux propres.
Confirmation de l’intention d’aller de l’avant
L’Énoncé confirme l’intention du gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec de nombreuses mesures fiscales annoncées antérieurement, notamment :
- les propositions législatives publiées le 4 août 2023, relativement aux mesures suivantes :
- les modifications législatives pour la mise en œuvre des changements exposés dans le document de consultation sur les prix de transfert publié le 6 juin 2023;
- les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2023, notamment :
- les propositions législatives publiées le 9 août 2022, relativement aux mesures suivantes :
- Sociétés privées sous contrôle canadien en substance;
- Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement proposées dans le communiqué du 9 août qui n’ont pas encore été promulguées;
- Autres propositions législatives et réglementaires liées à la TPS/TVH, aux droits d’accise et autres droits et frais, annoncées dans le communiqué du 9 août 2022;
- les propositions législatives publiées le 29 avril 2022 relativement aux dispositions hybrides;
- les propositions législatives publiées dans le budget de 2021 relativement au remboursement de la taxe d’accise pour des biens achetés par les provinces;
- les propositions réglementaires publiées dans le budget de 2021 relativement aux exigences d’information pour soutenir les demandes de crédit de taxe sur les intrants sous le régime de la TPS/TVH;
- la mesure liée à l’impôt sur le revenu annoncée le 20 décembre 2019 afin de repousser d’un an l’échéance des fiducies au profit d’un athlète amateur qui arrivent à échéance en 2019, la faisant ainsi passer de huit ans à neuf ans.
Si vous avez des questions ou que vous souhaitez une analyse supplémentaire sur l’Énoncé économique de l’automne de 2023, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe national de droit fiscal.