Auteur(s) :
Patrick Marley, Kim Maguire, Ilana Ludwin
Le 11 janvier 2023
En 2022, le gouvernement fédéral a publié un avant-projet de loi visant à adopter un grand nombre des recommandations formulées dans le plan d’action BEPS de l’OCDE, notamment celles relatives à la déductibilité des intérêts, aux mesures anti-hybrides et à la divulgation obligatoire. Ces propositions entre autres auront une incidence sur un large éventail de questions fiscales, tant nationales qu’internationales. Nombre des propositions s’appliqueront rétroactivement à la date de l’annonce. Il est donc important pour les contribuables de suivre l’évolution de l’avant-projet de loi ainsi que les amendements dont il fera l’objet afin de planifier et d’assurer leur conformité...
Lisez ou écoutez cette Rétrospective de l’année juridique 2022