Auteur(s) :
Edward Rowe et Ilana Ludwin
Le 7 avril 2022
Le 4 février 2022, le gouvernement fédéral a publié un ensemble de propositions législatives pour mettre en place diverses mesures fiscales, y compris l’obligation de divulguer tout « traitement fiscal incertain à déclarer ». Les commentaires au sujet des règles de divulgation obligatoires prévues à l’avant-projet de loi devaient être soumis au plus tard le 5 avril 2022.
Entre autres mesures, les nouvelles règles imposeraient à certaines grandes entreprises l’obligation de divulguer les « traitements fiscaux incertains à déclarer » sur une base annuelle. Dans l’ensemble, il s’agit du traitement fiscal d’une société relativement à toute opération ou série d’opérations qu’elle utilise ou prévoit utiliser dans une déclaration de revenus ou de renseignements, à l’égard duquel une incertitude est reflétée dans les états financiers vérifiés de la société (ou de son groupe consolidé) pour l’année.
Osler a fait parvenir au gouvernement fédéral des commentaires [PDF] (en anglais seulement) au sujet des règles relatives à la déclaration des traitements fiscaux incertains prévues à l’avant-projet de loi. Nos commentaires s’articulaient autour des éléments principaux suivants :
- Les mesures de protection adéquates requises pour préserver l’information qui sera divulguée pour chaque traitement fiscal incertain à déclarer;
- Des recommandations précises afin que les contribuables ne soient pas tenus de déclarer ou de divulguer les montants en jeu dans les situations fiscales incertaines, ni de fournir une description des dispositions législatives sur lesquelles ils prennent spécifiquement appui;
- Le rôle et la portée de la disposition prévoyant une défense de diligence raisonnable, qui doivent être clarifiés compte tenu des importantes pénalités imposées en cas d’infraction;
- Les directives transitoires à prévoir;
- La nécessité d’émettre des directives claires quant à l’utilisation qui sera faite de l’information colligée en vertu des nouvelles règles.
Le gouvernement fédéral n’a fourni aucune information supplémentaire quant à la mise en œuvre de l’avant-projet de loi. Les règles envisagées en matière de traitement fiscal incertain à déclarer s’appliqueront vraisemblablement aux années d’imposition débutant après 2021.
Pour toute question ou remarque au sujet des commentaires soumis par Osler ou en matière de fiscalité, veuillez communiquer avec un membre du groupe de droit fiscal d’Osler.