Auteur(s) :
Nathaniel Lipkus
Le 27 avril 2023
Les partisans de l’intelligence artificielle (IA) testent les limites des lois actuelles sur la propriété intellectuelle. Les technologies d’IA, telles que ChatGPT et DALL-E 2, occupent notre imaginaire collectif en générant des œuvres d’art et d’auteur impressionnantes. Les inventions et les œuvres générées par les machines deviendront de plus en plus inventives et créatives au fil du temps. Mais cela signifie-t-il qu’une IA - une machine - peut être l’inventrice d’un brevet ou l’auteure d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ?
Dans la vidéo ci-dessous, Nathaniel Lipkus, associé chez Osler, décrit les incidences de la reconnaissance croissante de la propriété intellectuelle générée par l’IA sur votre entreprise.
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Transcription
NATHANIEL : Bonjour – Je m’appelle Nathaniel Lipkus, je suis associé du groupe du droit de la propriété intellectuelle d’Osler à Toronto.
L’intelligence artificielle a le vent en poupe. Les technologies d’IA, comme ChatGPT et DALL-E 2 occupent désormais notre imaginaire collectif car, en un simple clic, elles génèrent des œuvres d’art et d’auteur impressionnantes, ou même inventent des technologies nouvelles et améliorées.
Est-ce que cela signifie que l’IA – une machine - peut être l’inventrice d’un brevet ou l’autrice d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ?
À ce jour, la réponse semble négative. Les lois sur les brevets et le droit d’auteur datent de plusieurs centaines d’années et leurs rédacteurs n’avaient probablement jamais imaginé un avenir où les machines seraient aussi créatives ou novatrices que les humains.
Cela n’a pas empêché les promoteurs de l’IA de tester les limites des droits actuels de la propriété intellectuelle. Et c’est la réponse à cette question qui décidera des gagnants et des perdants de l’IA générative.
Un propriétaire d’IA a déposé des brevets dans le monde entier en lien avec des inventions réalisées par son IA. Les brevets ont été rejetés et le propriétaire a intenté des poursuites pour contester ces rejets, soutenant qu’une IA peut également une inventrice. Un tribunal australien lui a même donné raison, déclarant que le mot « inventeur/inventrice » est simplement un nom d’agent, un peu comme un « lave-vaisselle », et qu’il ne doit pas nécessairement être associé à un humain.
Cette décision a toutefois été infirmée, la cour d’appel estimant que les brevets sont destinés aux « personnes » et que le droit à un brevet est fondé sur les inventions issues de l’esprit d’une personne.
Les autorités au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Europe ont adopté une position similaire. Une cour d’appel britannique a estimé que les machines sont juridiquement incapables d’être des inventrices. Contrairement aux humains, les machines n’ont pas de personnalité juridique, ne peuvent avoir de droits et sont incapables de détenir ou de transférer des biens, y compris des brevets. Les autorités américaines et européennes ont suivi ce mouvement.
Qu’en est-il des œuvres de l’esprit, comme les créations clairement nouvelles des IA génératives telles que DALL-E et ChatGPT ? La réponse concernant le droit d’auteur est plus obscure.
Certains pays ont tracé une ligne dure, refusant le droit d’auteur pour les œuvres produites par des machines. D’autres ont accepté que les œuvres produites par l’IA puissent être protégées par le droit d’auteur et que l’auteur soit l’être humain qui a organisé la création de l’œuvre par l’IA. Le U.S. Copyright Office (bureau du droit d’auteur des États-Unis) a récemment refusé de reconnaître des droits d’auteur sur des images produites par l’IA dans un roman graphique, mais a maintenu une protection limitée des droits d’auteur pour l’écriture et la mise en page des images.
Le Canada est toujours en train d’étudier la question. Il semble que les autorités canadiennes ne reconnaîtront probablement pas, en fonction de la loi actuelle, les IA comme des autrices titulaires de droits d’auteur.
Voici le problème :
Les inventions et les œuvres produites par des machines ne sont pas près de disparaître. Il s’en crée de plus en plus chaque seconde et les machines qui les produisent deviendront de plus en plus novatrices et créatives.
Les gouvernements devront décider s’il convient de modifier les lois pour accorder aux IA les mêmes droits qu’aux êtres humains ou pour accorder aux créations de l’IA une protection moindre ou nulle, quelle que soit leur inventivité ou créativité.
Entre-temps :
La meilleure façon de maintenir l’admissibilité à la protection des brevets et du droit d’auteur est de saisir et de mettre en valeur, dans la mesure du possible, la contribution humaine.
La preuve d’une intervention humaine originale et novatrice doit être enregistrée et conservée.
Pour les technologies entièrement pilotées par l’IA, sans intervention humaine, les entreprises devront prendre la décision difficile de demander une protection des brevets ou de garder la technologie secrète, au moins jusqu’à ce que la loi sur les technologies produites par l’IA soit clarifiée.
La protection des secrets commerciaux peut être privilégiée pour les technologies produites par l’IA qui ont peu de chances d’être détectées ou copiées par des concurrents.
Les nouvelles technologies soulèvent de nouvelles questions juridiques. Notre équipe - composée de professionnels de la propriété intellectuelle - se fera un plaisir de vous aider en répondant à toutes vos questions concernant les incidences que les lois sur la propriété intellectuelle peuvent avoir sur votre entreprise.