La Cour fédérale donne raison à Mylan Pharmaceuticals ULC dans une affaire de brevet d’association de médicaments anti-inflammatoires

Osler a représenté avec succès Mylan Pharmaceuticals ULC dans le cadre d’une procédure de brevet intentée par la société pharmaceutique AstraZeneca. Le 7 février 2017, dans sa décision AstraZeneca Canada Inc. c. Mylan Pharmaceuticals ULC, 2017 CF 142, la Cour fédérale du Canada a invalidé la demande de brevet canadien portant sur la formulation du VIMOVO®, une association de médicaments anti-inflammatoires.

La Cour fédérale a donné raison à Mylan en concluant que le brevet d’AstraZeneca était invalide pour cause d’évidence. Il s’agit de la première décision de justice au monde concernant ce médicament et il s’agit d’un rare cas où un brevet canadien portant sur une nouvelle formulation d’un médicament est déclaré invalide pour cause d’évidence. Des brevets similaires font actuellement l’objet de litiges aux États-Unis.

À la suite de cette décision, les patients canadiens seront les premiers au monde à bénéficier d’une version générique de ce médicament.

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. a représenté Mylan Pharmaceuticals ULC avec une équipe dirigée par J. Bradley White et composée de Nathaniel Lipkus, Carina De Pellegrin et Rebecca Stiles.