Règles relatives à la surveillance en milieu de travail clarifiées dans une décision rendue au Québec – Canadian HR Reporter Règles relatives à la surveillance en milieu de travail clarifiées dans une décision rendue au Québec – Canadian HR Reporter

Une décision récente de la Commission d’accès à l’information (CAI) du Québec a clarifié la question de la surveillance en milieu de travail et de ce qui est « raisonnable » en matière de surveillance dans les cabines de véhicules d’entreprise, explique Adam LaRoche, associé membre des groupes Respect de la vie privée et gestion de l’information et Droit du travail et de l’emploi, cité dans une interview accordée au Canadian HR Reporter.

Au début de l’année 2023, Crane Supply a installé un système de vidéosurveillance dans tous ses véhicules, afin de collecter des images à l’extérieur et à l’intérieur de ses véhicules. Des fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle détectaient également certains événements se produisant dans les cabines des véhicules d’entreprise, tels que le fait qu’un conducteur fume, roule trop près de véhicules le précédant ou roule à des vitesses excessives, en plus de générer des rapports d’incident.

La CAI a décidé que Crane Supply outrepassait ses droits en matière de surveillance et ne réduisait pas au maximum l’atteinte à la vie privée que représentait la collecte de renseignements personnels. L’entreprise a été condamnée à limiter la collecte d’images à l’intérieur des cabines de véhicules à de brèves périodes avant et après un incident donné, ou à cesser complètement cette collecte.

« L’un des aspects vraiment importants de cette décision est qu’elle conclut en définitive que cette pratique est raisonnable ou nécessaire du point de vue du Québec. Cependant, la décision de la CAI ne doit pas être considérée comme une invitation à mettre en place toutes sortes de mesures de surveillance. Je mets en garde les employeurs contre la tentation d’interpréter cette décision comme une autorisation générale à mener une surveillance à l’intérieur des cabines de véhicules d’entreprise », explique Adam.

Adam constate que l’utilisation de technologies de pointe pour la surveillance en milieu de travail est un sujet d’actualité brûlant qui ne cesse d’évoluer. Il est donc essentiel pour les employeurs de savoir exactement comment ces outils fonctionnent. Certaines technologies peuvent être intrusives, comme l’utilisation de la biométrie pour confirmer l’identité d’un chauffeur ou la transcription vocale pour enregistrer des données audio. « Il s’agit d’une pratique plus risquée qu’un système qui se contente de mesurer l’accélération, la décélération, les freinages brusques et d’autres données télémétriques plutôt que les données faciales ou vocales », précise-t-il.

Le facteur humain est un élément important à prendre en considération dans ce contexte. « Comme pour tous les aspects liés à l’IA, il est important que les employeurs examinent vraiment les images de manière limitée afin de déterminer si quelqu’un a effectivement enfreint une règle au travail, et ne se fient pas aveuglément au système alors qu’en réalité [le travailleur] se servait d’un suçon dans le but d’arrêter de fumer », conclut Adam.

Lire l’intégralité de l’article (en anglais) de Sarah Dobson publié le 9 juillet 2025