Récemment, l’équipe du groupe Litiges d’Osler, composée de Julien Morissette, associé, de François Laurin-Pratte, avocat-conseil et de Quentin Montpetit et Rachelle Saint-Laurent, sociétaires, a représenté Bruno Gélinas-Faucher devant les tribunaux dans le cadre de sa contestation de la Loi électorale du Québec (la L.é.) : la Cour a tranché en faveur de M. Gélinas-Faucher. M. Gélinas-Faucher a contesté avec succès la constitutionnalité de l’article 282 de la L.é. dans la mesure où il empêche certains électeurs québécois qui ont quitté temporairement la province depuis plus de deux ans d’exercer leur droit démocratique fondamental de voter aux élections provinciales.
Cet article de la L.é. permet aux électeurs, qui ont quitté temporairement le Québec depuis moins de deux ans le jour du scrutin, de voter par correspondance aux élections provinciales. Par conséquent, les électeurs qui résident temporairement à l’extérieur du Québec depuis plus de deux ans se voient refuser leur droit de voter par correspondance. Même s’ils peuvent se rendre physiquement au Québec pour voter, il s’agit d’un processus long, fastidieux et coûteux qui, au mieux, est très peu pratique et, souvent, tout simplement impossible. M. Gélinas-Faucher, étudiant à l’étranger depuis plus de deux ans au moment d’une élection partielle en décembre 2019 à laquelle il n’a pas pu voter par correspondance, s’est donc vu nier le droit de vote.
En refusant aux électeurs qui résident à l’extérieur du Québec depuis plus de deux ans une possibilité réelle de voter aux élections provinciales, l’article 282 de la L.é. contrevient à leur droit de vote. L’équipe d’Osler a fait valoir qu’une telle violation ne peut être justifiée dans une société libre et démocratique et qu’elle est contraire aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.
La cause pro bono
Bruno Gélinas-Faucher est un avocat québécois qui a obtenu son diplôme de premier cycle en droit à l’Université d’Ottawa et sa maîtrise à l’Université de Cambridge. Il a ensuite entrepris des études doctorales en droit international à la University of Cambridge, puis est revenu au Canada pour poursuivre sa carrière dans le milieu universitaire.
Lors d’une élection partielle tenue en décembre 2019 dans la circonscription électorale de Jean-Talon, à Québec, M. Gélinas-Faucher était domicilié dans cette circonscription, mais résidait à l’extérieur du Québec pour poursuivre ses études à l’Université de Cambridge. Puisqu’il se trouvait hors de la province depuis plus de deux ans le jour du scrutin, il s’est vu refuser le droit de voter par correspondance en vertu de l’article 282 de la L.é. et n’a donc pas pu voter à l’élection partielle de sa circonscription.
Dernières actualités sur l’affaire
Dans un article publié en 2022, Osler avait annoncé qu’il représentait le demandeur dans ce dossier. Du 2 au 6 juin 2025, l’affaire a été entendue par la Cour supérieure du Québec au palais de justice de Montréal. Le procès, qui a duré cinq jours, a consisté en trois jours de témoignages de M. Gélinas-Faucher sur les détails de son histoire, d’un représentant du directeur général des élections du Québec sur le système électoral québécois pour les électeurs temporairement à l’étranger, et de deux professeurs de sciences politiques sur les principes politiques qui sous-tendent la L.é., ainsi que deux jours d’argumentations juridiques et factuelles. Le 14 août 2025, la Cour a donné raison à Gélinas-Faucher et a invalidé l’article 282 de la L.é.
Témoignage de l’avocat pro bono
Pour souligner l’importance et la pertinence de cette affaire, Julien Morissette explique en détail les avantages que cette décision pourrait avoir pour la diversité électorale, car les personnes vivant à l’étranger sont exposées à un éventail de cultures, de systèmes politiques et d’opinions qui peuvent leur donner une perspective politique unique.
Il estime que l’article 282 de la L.é., en refusant à ces électeurs la possibilité de participer aux élections provinciales du Québec, empêche cette perspective d’être entendue. Il souligne que cette perspective n’est pas nécessairement plus valable que celle des électeurs résidant au Québec. Ce qui importe, c’est plutôt, la diversité des points de vue qui résulte du fait de donner une chance égale de voter à ceux qui partagent cette perspective et à ceux qui ne le partage pas, à ceux qui vivent à l’étranger et à ceux qui vivent au pays. Une telle diversité garantit que les personnes qui votent représentent pleinement l’électorat et que tous les électeurs ont le sentiment que leur voix est entendue.
Julien Morissette souligne en outre une tendance grandissante et préoccupante à la privation du droit de vote découlant de ce manque de pleine représentation des électeurs et décrit de quelle façon le jugement en faveur du demandeur pourrait contrer ce phénomène. Il fait remarquer que, lorsque les électeurs ne sont pas adéquatement représentés et qu’ils ont l’impression de ne pas avoir leur mot à dire, la légitimité démocratique en souffre. Il estime donc que la contestation de l’article 282 de la L.é., qui vise à renforcer le caractère représentatif des personnes qui votent et le sentiment des électeurs que leur voix est entendue, est « l’une des nombreuses mesures qui, prises ensemble, peuvent soutenir la légitimité de notre système démocratique et de nos institutions ».
Dans cette affaire, l’enjeu n’était donc pas seulement le droit de vote de certains électeurs aux élections provinciales du Québec, mais aussi la légitimité même des élections provinciales du Québec.
