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Bulletin d’actualités Osler 7 mai 2019

La Cour d’appel de la Saskatchewan confirme la constitutionnalité du régime fédéral de tarification du carbone

Le 3 mai 2019, la Cour d’appel de la Saskatchewan a statué, à la majorité, que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à...

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Bulletin d’actualités Osler 7 mai 2019

Paiement rapide et arbitrage pour les projets de construction fédéraux

Le projet de loi C-97 (Loi no1 d’exécution du budget de 2019) a été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes le 30 avril 2019.

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Bulletin d’actualités Osler 26 avril 2019

Les bureaux des brevets ne sont pas toujours les mieux avisés pour déterminer ce qui peut être breveté

Lorsqu’une entreprise invente un nouveau concept, elle doit décider s’il y a lieu d’obtenir la protection d’un brevet.

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Bulletin d’actualités Osler 23 avril 2019

Le point sur la mise en œuvre de l’Instrument multilatéral au Canada

Le Canada s’emploie à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir...

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Bulletin d’actualités Osler 12 avril 2019

Le Canada propose des changements aux retenues d’impôt sur les paiements compensatoires au titre de dividendes

Le budget fédéral du Canada, déposé le 19 mars 2019, comporte des changements fiscaux importants pour les participants au marché des prêts de...

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Bulletin d’actualités Osler 11 avril 2019

L’Ontario modifie le projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Le 10 avril 2019, le Comité permanent de la politique sociale a fait rapport du projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la...

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Bulletin d’actualités Osler 5 avril 2019

Une nouvelle ère pour l’Accord atlantique

Le 1er avril 2019, la province et le gouvernement du Canada ont signé un nouvel accord ayant pour grands thèmes les revenus et la collaboration.

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Bulletin d’actualités Osler 5 avril 2019

Wellman c. TELUS : La Cour suprême souligne le caractère exécutoire des dispositions d’arbitrage

La décision Wellman c. Telus, rendue récemment par la Cour Suprême, à la majorité de 5 contre 4, confirme le caractère exécutoire des...

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Bulletin d’actualités Osler 4 avril 2019

Federal Court of Appeal holds Canada Revenue Agency does not have the power to compel oral interviews during audit

The FCA’s decision in Minister of National Revenue v. Cameco Corporation rejects the Canada Revenue Agency’s argument that its audit powers...

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Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2019

Leçons juridiques sur les communications aux participants aux régimes

Dans son dernier article « Legal lessons in plan member communications » publié dans Plans & Trusts, Jana Steele donne des conseils pratiques...

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