Atelier AccessPrivacy: La consultation exploratoire du CPVP sur l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a lancé une consultation publique afin de recueillir les commentaires des...

Explication du projet de réforme des ACVM concernant l’OSBI

Nous expliquons le projet, ses conséquences et la manière dont il s’inscrit dans la modernisation des marchés financiers canadiens par les ACVM.

Autres considérations

Autres considérations Certains aspects réglementaires peuvent influencer les délais pour conclure l’opération, ainsi que la répartition...

Consentements et approbations

Consentements et approbations Approbations par l’entrepriseAchat d’actifsSi les actifs vendus représentent la totalité ou « la...

Éléments de clôture et de post-clôture

Éléments de clôture et de post-clôture Signature et clôture ou signature avec clôture différée Dans une opération de type...

Obligations imposées aux acheteurs

Obligations imposées aux acheteurs Achat d’actifs Prise en charge des obligations de la société cible Au Canada (contrairement aux...

Documenter l’opération

Documenter l’opération Les documents exigés dans le cadre d’une opération d’achat d’actifs et d’une opération d’achat d’actions...

Documents préliminaires

Documents préliminaires Quelle que soit la structure retenue, les ententes suivantes sont généralement conclues au début des...

Vérification diligente

Vérification diligente Dans le cadre d’une opération d’achat d’actifs ou d’achat d’actions, les acheteurs effectuent une...

Structures de l’opération

Structures de l’opération Si plusieurs avenues permettent de prendre le contrôle d’une entreprise privée au Canada, les opérations de...