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Guide juridique relatif au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle
10 septembre 2025 52 MIN DE LECTURE
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Normes en matière d’IA

Choses à savoir

  • En l’absence de directives législatives, il est essentiel de s’appuyer sur les normes en vigueur pour orienter le développement, le déploiement et l’utilisation responsables de l’IA.
  • En matière d’IA, les organismes de normalisation s’activent actuellement à élaborer diverses normes. Parmi les plus importantes, mentionnons les suivantes :
    • ISO/IEC 42001 – Information technology – Artificial intelligence – Management System [en anglais seulement], la première norme internationale applicable aux systèmes de gestion de l’IA
      • La norme ISO 42001 fournit une série de contrôles pour l’intégration de pratiques responsables en matière d’IA à l’échelle de l’entreprise.
    • ISO/IEC 23894 – Technologies de l’information – Intelligence artificielle – Recommandations relatives au management du risque, la norme internationale en matière de gestion des risques liés à l’IA
      • La norme ISO 23894 porte sur l’évaluation des risques tout au long du cycle de vie et les stratégies de communication des risques.
    • NIST AI RMF 1.0 [PDF] – Artificial Intelligence Risk Management Framework [en anglais seulement], une norme publiée par le National Institute of Standards and Technology (NIST) des États-Unis et proposant un cadre de gestion des risques tout au long du cycle de vie de l’IA
      • Le NIST AI RMF Playbook décrit les mesures à prendre pour atteindre les résultats décrits dans le cadre de gestion des risques.
  • Le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés du gouvernement du Canada, introduit en octobre 2023 et élargi en 2025, encourage les entreprises à s’engager à respecter des principes clés tels que la sécurité, la transparence, la responsabilité, l’équité et la surveillance humaine.
    • Le Code de conduite volontaire établit une distinction entre les entreprises qui développent des systèmes d’IA générative et celles qui les gèrent ou les déploient, avec des attentes et des engagements différents pour chacune.
    • En mars 2025, le gouvernement fédéral a publié le Guide de mise en œuvre pour les gestionnaires de systèmes d’intelligence artificielle, un outil pratique utile pour la mise en œuvre du Code de conduite volontaire.

Choses à faire

  • Comprendre le contenu des normes et déterminer les parties qui s’appliquent aux activités de l’entreprise liées au développement et à l’utilisation de l’IA.
  • Réfléchir à l’importance que peut revêtir le respect des principales normes internationales en matière d’IA dans l’élaboration des politiques et la conclusion de contrats prévoyant le développement et le déploiement efficaces et responsables de l’IA.
  • Lors de la conclusion de contrats et de l’acquisition d’outils d’IA, envisager de recourir à ces normes pour créer des obligations en matière d’efficacité et de déploiement responsable de l’IA.
  • Déterminer s’il est avantageux pour l’entreprise de suivre, d’adopter ou de signer le Code de conduite volontaire du gouvernement du Canada.
  • Afin de tenir compte de l’évolution des normes, intégrer une certaine souplesse dans les politiques, contrats et exigences en matière d’achat de l’entreprise.

Ressources utiles

Normes internationales :

Cadres et normes nationaux :

Observations et conseils :

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