Garantie de disponibilité : « On ne voit pas comment on peut y arriver » — La Presse Garantie de disponibilité : « On ne voit pas comment on peut y arriver » — La Presse

La bonification de la garantie de disponibilité, qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi 29 sur la protection des consommateurs du Québec, imposera un fardeau significatif aux détaillants, selon Alexandre Fallon, associé, Litiges, dans un entretien accordé à La Presse.

L’objectif du gouvernement est d’offrir certaines garanties aux consommateurs qui souhaitent faire réparer leurs appareils électroménagers, leurs ordinateurs ou leurs aspirateurs. Les détaillants et les fabricants seront tenus de fournir des informations sur la disponibilité des pièces, l’entretien ou la réparation. S’ils n’ont pas tous les renseignements ou s’ils les ont en partie, ils sont dans l’obligation d’en informer le client avant que celui-ci ne passe à la caisse. Ces informations doivent également être inscrites clairement sur le site Internet du détaillant lorsqu’il s’agit d’un achat en ligne.

Le détaillant doit donner les informations aux consommateurs qui se rendent en magasin par écrit. C’est également le commerçant qui a le fardeau de guider ses clients vers les informations détenues par le fabricant.

« Dans certains cas, il sera impossible de se conformer à ce que le règlement prévoit », explique Alexandre. Il ajoute en outre que les règles déterminant quel type de produits peut bénéficier de la garantie de disponibilité et de quelle façon l’information doit être transmise au client (en ligne ou fiche papier) ne sont pas interprétées de la même façon par tous.

Il n’est pas non plus clair quels produits ou biens sont concernés par la bonification. « Selon le règlement, il s’agit d’un bien dont l’usage peut nécessiter le remplacement, le nettoyage ou la mise à jour de l’un de ses composants », explique Alexandre. « C’est effectivement très élastique comme interprétation. »

Les détaillants qui ne respecteront pas les nouvelles règles pourraient devoir payer une facture salée. Lisez l’intégralité de l’article de Nathaёlle Morissette mis en ligne le 17 septembre 2025.