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L’IA au Canada L’IA au Canada

Guide juridique relatif au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle
10 septembre 2025 84 MIN DE LECTURE
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Application des lois étrangères et conformité

Choses à savoir

  • L’IA est de plus en plus réglementée partout dans le monde. Les entreprises qui exercent des activités à l’échelle internationale doivent s’assurer de respecter les différentes réglementations en vigueur dans l’un et l’autre des territoires, en particulier si leurs systèmes d’IA peuvent être classés différemment (p. ex., « systèmes à haut risque » dans l’UE, mais pas au Canada).
  • Laloi européenne sur l’IA est le premier règlement au monde à traiter de l’IA de manière exhaustive. Elle introduit un cadre fondé sur les risques. Certaines pratiques en matière d’IA sont interdites, les systèmes d’IA considérés comme étant « à haut risque » et les modèles d’IA à usage général font l’objet de règles particulières, et certains systèmes d’IA considérés comme présentant un faible risque sont soumis à des obligations de transparence. Le règlement sera mis en œuvre progressivement entre février 2025 et août 2026. Le 10 juillet 2025, la Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques de l’IA à usage général, un outil volontaire destiné à aider les développeurs de modèles d’IA à usage général à se conformer à la loi.
  • Aux États-Unis, les règles en matière d’IA restent fragmentées. Bien qu’il existe des règles dans certains secteurs, il n’y a pas de loi fédérale applicable à l’échelle nationale. Si certains États ont adopté des lois, le Congrès envisage de promulguer un moratoire de dix ans sur l’adoption de telles lois par les États.
  • Le Canada a participé activement à diverses initiatives internationales en matière d’IA, notamment à l’élaboration de normes mettant l’accent sur les droits de la personne, la responsabilité et l’interopérabilité. Ces initiatives comprennent :
    • la Recommandation du Conseil sur l’intelligence artificielle de l’OCDE (qui établit la première norme intergouvernementale en matière d’IA que les membres sont invités à utiliser pour élaborer des politiques et créer un cadre de gestion des risques liés à l’IA dans tous les territoires);
    • la Recommandation sur l’éthique de l’intelligence artificielle de l’UNESCO (qui traite des questions éthiques).
  • Le Canada est l’un des signataires fondateurs de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, le premier traité international sur l’IA juridiquement contraignant et axé sur les droits de la personne, la démocratie et l’État de droit.

Choses à faire

  • Repérer où les systèmes d’IA de l’entreprise sont développés, déployés ou vendus, et déterminer si l’entreprise est soumise à des cadres réglementaires étrangers tels que la loi européenne sur l’IA, les règles en vigueur dans certains secteurs aux États-Unis ou des obligations découlant de traités.
  • Envisager des normes d’achat et des clauses types en matière d’IA lorsque l’entreprise conclut des contrats avec des développeurs ou des fournisseurs tiers d’IA et envisager de se référer à des normes d’achat types (p. ex., les clauses types de l’UE) afin d’atténuer les risques juridiques, opérationnels et réputationnels.
  • Déterminer la classification des systèmes d’IA en vertu des règlements étrangers applicables en matière d’IA :
    • Déterminer si le système de l’entreprise relève des catégories « pratiques interdites », « systèmes à haut risque » ou « systèmes à risque limité » conformément à la loi européenne sur l’IA.
    • Se préparer à mettre en place une documentation technique, des évaluations de la conformité et une surveillance humaine pour les systèmes à haut risque.
  • Envisager d’harmoniser les pratiques de l’entreprise en matière d’IA avec les normes internationales afin de démontrer une gouvernance proactive et de réduire les frictions interterritoriales en matière de conformité.
  • Mettre en œuvre des programmes de conformité internes qui intègrent les normes internationales (telles que la norme ISO/IEC 42001 et la norme NIST AI RMF) afin de créer un cadre de gouvernance de l’IA compatible à l’échelle mondiale.
  • Suivre l’évolution de la réglementation internationale en matière d’IA et coordonner les stratégies juridiques entre les différents territoires.

Ressources utiles

Cadres législatifs nationaux et internationaux :

Initiatives multilatérales et fondées sur des traités :

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