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L’IA au Canada L’IA au Canada

Guide juridique relatif au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle
10 septembre 2025 84 MIN DE LECTURE
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Droit de la concurrence et de l’investissement étranger

Choses à savoir

  • La Loi sur la concurrence (Canada) s’applique aux accords, aux arrangements, aux transactions et aux autres agissements pouvant vraisemblablement avoir pour effet d’empêcher ou de diminuer la concurrence, ainsi qu’aux indications fausses ou trompeuses données au public.
  • L’IA étant un domaine clé sur lequel il se concentre actuellement, le Bureau de la concurrence, organisme chargé de l’application de la Loi sur la concurrence,a mené à bien une Consultation sur l’intelligence artificielle et la concurrence approfondie en janvier 2025.
    • La consultation a permis de conclure que, en raison de leur complexité, les marchés de l’IA se distinguent des autres marchés du numérique, et d’examiner comment l’utilisation de l’IA pouvait avoir des effets tant positifs que négatifs sur la concurrence.
    • Du côté positif, l’IA peut conduire à une amélioration de la qualité des produits, à un élargissement des options de prix et à un accroissement de l’offre de produits, ensemble de facteurs dont le Bureau de la concurrence tiendra compte dans le cadre de l’examen d’une transaction ou d’un autre agissement. L’IA peut également conduire à des résultats favorisant l’efficience et la concurrence, car elle permet aux entreprises de maintenir une approche tarifaire cohérente et alignée sur leurs objectifs à mesure que les marchés évoluent.
    • Du côté négatif, l’IA peut faciliter les agissements anticoncurrentiels, tels que la collusion entre concurrents et les pratiques commerciales trompeuses.
  • En vertu de la Loi sur la concurrence, les concurrents ou concurrents potentiels qui concluent des accords ou des arrangements visant à fixer les prix ou les salaires, à se répartir les marchés, les territoires ou les clients, à contrôler la production ou l’approvisionnement ou à participer à un truquage d’offres commettent une infraction pénale. Cela peut être prouvé à partir de preuves circonstancielles seulement, telles que le partage entre concurrents de renseignements sensibles sur le plan de la concurrence.
  • Un seul système ou algorithme d’IA pourrait faciliter les complots « en étoile », dans le cadre desquels plusieurs concurrents utilisent le point central pour établir leurs prix, ce type d’agissement ayant déjà fait l’objet d’enquêtes au Canada et aux États-Unis.
  • La Loi sur la concurrence interdit également de donner des indications fausses ou trompeuses au public dans le but de promouvoir des produits, des services ou des intérêts commerciaux. L’IA pourrait amplifier les pratiques commerciales trompeuses, telles que la génération de fausses critiques en ligne, de fausses recommandations, d’usurpations d’identité ou de campagnes d’hameçonnage personnalisées.

Investissement étranger

  • En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements faits par un non-Canadien dans le but de constituer une nouvelle entreprise canadienne ou d’acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne existante soit doivent faire l’objet d’un avis, soit sont sujets à examen.
  • Tous les investissements faits par des non-Canadiens au Canada, quelle que soit leur taille ou leur structure, peuvent faire l’objet d’un examen discrétionnaire pour des motifs de sécurité nationale. Les examens relatifs à la sécurité nationale peuvent donner lieu à des décrets ordonnant à l’investisseur non canadien de ne pas effectuer l’investissement, autorisant l’investisseur non canadien à effectuer l’investissement selon certaines modalités précises ou exigeant que l’investisseur non canadien se départisse de certains éléments.
  • Les technologies de l’IA ont été qualifiées de domaine potentiellement sensible dans un document d’orientation sur les examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Choses à faire

  • S’assurer que les caractéristiques propres aux marchés de l’IA sont prises en compte lors de l’évaluation des risques d’une transaction qui fait l’objet d’un examen de la part du Bureau de la concurrence.
  • Avant d’utiliser un modèle d’IA ou un algorithme tiers pour établir les stratégies de prix ou les autres stratégies concurrentielles de l’entreprise, faire attention de ne pas commettre d’infractions pénales en violant les interdictions légales relatives à la fixation des prix et à d’autres comportements collusoires entre concurrents.
  • Éviter de partager des renseignements sensibles sur le plan de la concurrence avec un modèle d’IA ou un algorithme tiers, car cela pourrait augmenter les risques d’infraction pénale en vertu des lois sur la concurrence. Les renseignements sensibles comprennent, par exemple, les prix, les stratégies d’appel d’offres, les niveaux d’approvisionnement ou de production, les salaires des employés et les renseignements sur les clients ou les fournisseurs.
  • Ne jamais utiliser l’IA pour la génération de fausses critiques en ligne, de fausses recommandations, d’usurpations d’identité ou de campagnes d’hameçonnage personnalisées, ou pour d’autres pratiques pouvant constituer des pratiques commerciales trompeuses.

Investissement étranger

  • Avant d’acheter, de vendre ou de constituer une entreprise canadienne qui développe ou utilise des technologies de l’IA, évaluer le risque que la transaction fasse l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
  • Se préparer de manière proactive à répondre aux questions ou aux préoccupations pouvant surgir en matière de sécurité nationale lors de l’achat, de la vente ou de la constitution d’une entreprise canadienne qui développe ou utilise des technologies de l’IA.

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