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Guide juridique relatif au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle
10 septembre 2025 84 MIN DE LECTURE
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IA générative et prestation de services juridiques

Choses à savoir

  • Les Barreaux provinciaux et territoriaux régissent la conduite des avocats et des parajuristes au Canada, notamment en publiant à leur intention des lignes directrices traitant de questions juridiques et éthiques.
  • La plupart des Barreaux ont publié des lignes directrices qui définissent les garde-fous et les mesures que leurs membres doivent mettre en œuvre lorsqu’ils utilisent l’IA générative dans le cadre de leur pratique. Les thèmes que l’on retrouve dans les lignes directrices de tous les Barreaux sont les suivants :
    • la nécessité de comprendre l’IA générative en général et de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des outils d’IA générative particuliers utilisés;
    • l’importance de faire preuve de transparence envers les clients quant à l’utilisation de l’IA dans le cadre de la prestation des services juridiques;
    • l’importance de préserver la confidentialité des renseignements relatifs aux clients;
    • l’importance de préserver le secret professionnel;
    • l’importance de vérifier de manière indépendante le contenu généré par l’IA.
  • Étant donné que de nombreuses questions relatives à l’IA et au secret professionnel n’ont pas encore été examinées par les tribunaux canadiens, il convient d’aborder avec prudence la question de l’accès à des renseignements protégés par le secret professionnel par tout modèle d’IA. De même, lorsqu’on interagit avec l’IA à des fins juridiques, on ne doit pas présumer que toutes les requêtes et tous les extrants seront protégés par le secret professionnel.

Choses à faire

  • Comprendre les risques opérationnels et juridiques ainsi que les limites de l’IA générative, y compris les questions relatives à la confidentialité des renseignements des clients, au secret professionnel, à la violation du droit d’auteur et à la propriété du contenu généré par l’IA.
  • Élaborer et maintenir des politiques ou des lignes directrices internes sur l’utilisation de l’IA générative. S’assurer notamment que la confidentialité des renseignements des clients et le secret professionnel sont protégés.
  • Examiner le contenu généré par l’IA afin de s’assurer qu’il respecte les normes éthiques et juridiques. Examiner minutieusement les extrants afin de détecter tout biais. Vérifier l’exactitude des extrants en recoupant les faits.
  • Ne pas inclure dans les requêtes des renseignements confidentiels ou sensibles, ou des renseignements qui pourraient autrement être utilisés pour identifier des clients ou des dossiers particuliers, sans avoir préalablement procédé à un contrôle diligent approfondi de la sécurité de l’outil d’IA et de l’utilisation des intrants par le fournisseur concerné.
  • Vérifier auprès du tribunal ou de tout autre décideur compétent les exigences relatives à l’attribution de l’utilisation de l’IA générative. À titre d’exemple, la Cour fédérale et divers tribunaux provinciaux exigent que le tribunal et les autres parties soient avisés lorsque des documents de cour contiennent du contenu généré par l’IA. Certains tribunaux exigent désormais séparément que les avocats certifient l’authenticité de toute la jurisprudence invoquée dans leurs mémoires écrits.
  • Consulter les lignes directrices pertinentes des Barreaux des territoires dans lesquels les membres des services juridiques de l’entreprise exercent afin de déterminer les exigences particulières auxquelles ils doivent se conformer. À titre d’exemple, certains Barreaux, dont celui du Québec, fournissent des directives particulières au sujet de l’utilisation des outils d’IA générative dans le traitement des dossiers.
  • Déterminer si, et dans quelle mesure, les lois d’application générale (telles que les lois sur la protection des renseignements personnels et les lois sur les droits de la personne) s’appliquent aux outils d’IA générative que l’entreprise utilise.

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