L’IA au Canada L’IA au Canada

Réglementation de l’IA au Canada

Choses à savoir

• Au Canada, il n’existe aucune loi établissant un cadre général de réglementation des modèles et des systèmes d’IA. Le projet de loi qui proposait la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025.
• Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a publié un code de conduite volontaire applicable aux systèmes d’IA générative qui possèdent des capacités avancées leur permettant d’être adaptés à une grande variété d’utilisations dans différents contextes. Les développeurs et les gestionnaires de systèmes d’IA générative avancés qui deviennent signataires du code prennent des engagements en matière de responsabilité, de sécurité, de justice et d’équité, de transparence, de surveillance humaine, ainsi que de validité et de fiabilité.
• Il existe plusieurs lois d’application générale régissant des aspects particuliers du développement et de l’utilisation des modèles et des systèmes d’IA, notamment les suivantes :
  • les lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels, lesquelles régissent la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans le contexte de l’entraînement des modèles d’IA et de la production d’extrants (au Québec, les lois sur la protection des renseignements personnels comprennent des règles supplémentaires applicables aux systèmes décisionnels automatisés);
  • les lois sur le droit d’auteur, qui s’appliquent à la production d’ensembles de données d’entraînement, à l’entraînement des modèles d’IA et à la production de sorties de modèles;
  • les lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne, lesquelles interdisent la distinction fondée sur divers motifs (notamment la race, la couleur et le sexe) dans des contextes particuliers (notamment l’emploi et la fourniture de biens, de services, d’installations et de moyens d’hébergement);
  • les lois sur la responsabilité civile délictuelle (et, au Québec, les dispositions analogues prévues au Code civil du Québec), suivant lesquelles les entreprises et les particuliers sont tenus responsables des dommages qu’ils causent par négligence, y compris au moyen des produits qu’ils créent ou déploient. D’autres délits civils potentiellement pertinents comprennent la diffamation, les déclarations fausses ou trompeuses, le fait de causer intentionnellement des souffrances mentales, le fait de présenter une personne sous un faux jour et la diffusion d’images intimes sans consentement;
  • les lois sur la concurrence, lesquelles régissent les accords, les agissements et les transactions qui ont vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer la concurrence, et sont considérées comme un domaine prioritaire du fait que l’IA peut faciliter les pratiques anticoncurrentielles, telles que la collusion et les pratiques commerciales trompeuses;
  • les lois sur le travail et l’emploi, lesquelles régissent l’utilisation de l’IA en milieu de travail, notamment aux fins du recrutement, de l’encadrement, de l’évaluation du rendement et du licenciement d’employés.
  • les lois sur le travail et l’emploi, lesquelles régissent l’utilisation de l’IA en milieu de travail, notamment aux fins du recrutement, de l’encadrement, de l’évaluation du rendement et du licenciement d’employés.
• En outre, en ce qui concerne l’utilisation des modèles et des systèmes d’IA, divers secteurs d’activité ont leurs propres exigences, notamment les suivants :
  • services financiers (p. ex., le Bureau du surintendant des institutions financières a émis des lignes directrices qui régissent l’utilisation des modèles);
  • marchés financiers (p. ex., le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières a publié un avis et lancé une consultation sur l’application des lois sur les valeurs mobilières à l’utilisation de l’IA);
  • transports (p. ex., les autorités compétentes ont pris des règlements concernant l’essai et l’utilisation de véhicules autonomes sur les voies publiques);
  • services juridiques (p. ex., les barreaux provinciaux ont émis à l’intention de leurs membres des lignes directrices concernant l’utilisation de l’IA générative);
  • secteur public (p. ex., le fédéral a publié à l’intention des institutions de régime fédéral un guide sur l’utilisation de l’IA générative).

Choses à faire

• Repérer toutes les lois et directives réglementaires existantes qui pourraient s’appliquer compte tenu de la façon dont l’entreprise développe ou utilise des modèles ou des systèmes d’IA.
• Suivre l’évolution des lois et règlements aux niveaux fédéral, provincial et municipal afin de déterminer les exigences qui pourraient s’appliquer aux activités de l’entreprise.
• Surveiller les lignes directrices, les directives et les décisions des organismes de réglementation concernant les règles qui régissent le développement ou l’utilisation de modèles ou de systèmes d’IA.
• Déterminer si, et dans quelle mesure, les lois d’autres pays ou territoires (telles que la Loi sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne [la loi européenne sur l’IA]) peuvent s’appliquer aux activités de l’entreprise dans le domaine de l’IA.

Ressources utiles

• « Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés », Innovation, Sciences et Développement économique Canada, septembre 2023
• « Conception et utilisation éthiques de l’intelligence artificielle par les petites et moyennes organisations », Conseil de gouvernance numérique, CAN/DGSI 101: 2025
• « Intelligence artificielle et concurrence – Document de travail », Bureau de la concurrence Canada, mars 2024
• « Consultation sur l’intelligence artificielle et la concurrence : Ce que nous avons entendu », Bureau de la concurrence Canada, 27 janvier 2025

• Normes en matière d’IA