Auteur(s) :
Andrew MacDougall, John M. Valley
7 avril 2017
La semaine dernière, la proposition d’un actionnaire a été soumise au conseil d’administration afin que des mesures soient prises pour que soit étudiée l’adoption d’un règlement portant sur l’« accès aux procurations » aux assemblées annuelles de La Banque Toronto-Dominion (TD) et de la Banque Royale du Canada (RBC). La proposition a été approuvée à 52,2 % des voix exprimées à l’assemblée de TD la semaine dernière, mais a été rejetée à l’assemblée annuelle de RBC hier, puisqu’elle n’a récolté que 46,83 % des voix.
Le vote pour la proposition lors de ces deux assemblées traduit un certain intérêt des actionnaires pour que l’accès aux procurations demeure à l’ordre du jour des conseils d’administration au Canada.
Qu’est-ce que l’accès aux procurations?
L’« accès aux procurations » désigne la capacité des actionnaires admissibles de faire ajouter des candidats au poste d’administrateurs à la circulaire de sollicitation de procurations et au formulaire de procuration, sous réserve de certaines restrictions.
Cette capacité a longtemps été une caractéristique du droit canadien sur les sociétés. En vertu de la Loi sur les banques, tout comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les actionnaires qui disposent collectivement d’au moins 5 % des actions en circulation peuvent le faire si, au cours des six mois précédents, ils détenaient des actions qui (i) représentaient 1 % des actions en circulation ou (ii) avaient une valeur marchande d’au moins 2 000 $. Malgré la disponibilité de l’accès aux procurations au Canada, elle est rarement invoquée.
En revanche, l’accès aux procurations n’est généralement pas disponible aux États-Unis. C’est pourquoi il a fait l’objet d’une proposition de modifications dans le cadre de la Dodd-Frank Act. Toutefois, la règle proposée de la SEC visant à instaurer l’accès aux procurations a été contestée et rejetée au motif que la SEC n’a pas réussi à en évaluer adéquatement les répercussions économiques. Les actionnaires institutionnels américains voulaient introduire l’accès aux procurations en incitant des propositions d’actionnaires et ils ont remporté un certain succès. Or, les versions d’accès aux procurations ayant été adoptées diffèrent grandement les unes des autres et un débat fait rage sur les conditions d’admissibilité des actionnaires pouvant proposer des candidats.
La proposition d’un actionnaire
La même proposition d’un actionnaire a été soumise aux assemblées de TD et de RBC. Elle a été faite par un actionnaire individuel, et non institutionnel, et s’est glissée parmi les nombreuses propositions des actionnaires avancées. Bien que le partisan de la proposition n’ait pas été présent à l’une ou l’autre des assemblées, les deux banques l’ont aidé en acceptant de déplacer sa proposition et de la soumettre au vote durant les assemblées en son absence.
Tout comme la plupart des propositions se rapportant à l’accès aux procurations aux États-Unis, la proposition aurait permis aux actionnaires disposant d’au moins 3 % des actions en circulation de demander à ce que des candidats au poste d’administrateurs soient ajoutés à la circulaire de sollicitation de procurations et au formulaire de procuration. Cependant, contrairement aux propositions américaines, ce droit aurait été assujetti à plusieurs restrictions, notamment celles-ci :
-
le nombre de candidats-actionnaires ne peut pas être supérieur à 25 % des administrateurs siégeant;
-
les actionnaires soumettant la proposition doivent avoir détenu au moins 3 % des actions en circulation de façon continue depuis au moins trois ans;
-
les préavis de nomination, y compris le consentement des candidats et une preuve de détention des actions requises, doivent avoir été donnés;
-
les actionnaires-proposants doivent attester qu’ils assument la responsabilité de leurs communications aux actionnaires (y compris du contenu de la proposition des actionnaires), qu’ils respectent tous les lois et règlements applicables s’ils utilisent leurs propres documents de sollicitation, et qu’ils ont acquis les actions dans le cours normal de leurs activités et non pas pour changer le contrôle ni exercer un contrôle.
Contrairement aux droits d’accès aux procurations actuellement accordés aux actionnaires des banques en vertu de la Loi sur les banques (et les dispositions correspondantes dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions), la proposition de l’actionnaire était nettement plus restrictive, sauf qu’elle proposait un seuil de détention de seulement 3 % des actions en circulation (plutôt que les 5 % prévus par les lois). Par conséquent, il est quelque peu étonnant que la proposition de l’actionnaire ait reçu autant d’appuis lors des assemblées auprès de ces deux banques. Ce soutien pourrait traduire un profond désir de changement en matière d’accès aux procurations, plutôt que le cautionnement de la proposition d’un actionnaire à ces deux institutions.
Conclusion
À la lumière de l’intérêt des actionnaires pour les accès aux procurations démontré lors de ces assemblées, TD et RBC se sont engagées à maintenir le dialogue avec les intervenants à ce sujet et à en faire état aux actionnaires l’an prochain. Ainsi, l’accès aux procurations sera à l’ordre du jour les conseils d’administration au cours de la prochaine année.