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Bulletin d’actualités Osler 7 mars 2018

La Cour d’appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51

La Cour d’appel fédérale a favorisé une plus grande clarté et certitude juridique concernant la possibilité des parties à une transaction...

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La Cour d’appel fédérale clarifie et confirme le privilège de l’intérêt commun dans le contexte des transactions commerciales : Iggillis Holdings Inc. v. M.N.R., 2018 FCA 51
Bulletin d’actualités Osler 25 avril 2017

La décision Eco Oro : la CVMO met fin aux placements privés pendant une course aux procurations

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a infirmé une décision de la Bourse de Toronto (TSX) qui approuvait conditionnellement...

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La décision Eco Oro : la CVMO met fin aux placements privés pendant une course aux procurations
Bulletin d’actualités Osler 22 décembre 2016

Le privilège relatif aux opérations pourrait ne plus protéger les avis juridiques partagés, après l’arrêt Minister of National Revenue v. Iggillis Holdings Inc., 2016 FC 1352

Une récente décision de la Cour fédérale du Canada (disponible en anglais seulement) pourrait avoir d’importantes conséquences sur la conduite...

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Le privilège relatif aux opérations pourrait ne plus protéger les avis juridiques partagés, après l’arrêt Minister of National Revenue v. Iggillis Holdings Inc., 2016 FC 1352
Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Décision InterOil – Répercussions sur les avis sur le caractère équitable, la divulgation et la gouvernance d’entreprise dans les opérations de vente

La Cour d'appel du Yukon a bloqué le projet d'InterOil par Exxon Mobil, évalué à 2,3 G$ US, dans une décision pouvant avoir d'importantes...

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Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2016

Un avis du personnel de la TSX fournit des lignes directrices sur l’établissement des prix des opérations de financement d’acquisition

Certains participants au marché ignorent peut-être que, depuis un certain nombre d'années, la Bourse de Toronto examine la pratique du lancement...

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Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2016

Des placements privés contestés aux termes du nouveau régime d’offres publiques d’achat : la décision Dolly Varden

La CVMO et la BCSC ont fourni conjointement les motifs de leur décision relative au placement privé proposé par Dolly Varden Silver Corporation,...

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Bulletin d’actualités Osler 26 juillet 2016

Les organismes de réglementation des valeurs mobilières rejettent la contestation de Hecla à l’encontre du placement privé de Dolly Varden

Les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ont refusé de prononcer une IOV à l’encontre d’un placement privé...

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Bulletin d’actualités Osler 28 avril 2016

La CVMO restreint la portée de la qualité pour agir d’une partie privée introduisant une requête touchant l’intérêt public dans les opérations contestées : la décision Corus Entertainment

Dans In the Matter of the Catalyst Capital Group Inc. and In the Matter of Corus Entertainment Inc., la CVMO a décidé de ne pas accorder à...

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Bulletin d’actualités Osler 25 février 2016

Nouveau régime d’offres publiques d’achat

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié des modifications fondamentales au régime d'offres publiques d'achat qui devraient...

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