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Le gouvernement du Québec propose de resserrer la « loi 101 » – PARTIE 2 Le gouvernement du Québec propose de resserrer la « loi 101 » – PARTIE 2

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Rapport 4 décembre 2025

Recadrage de la réglementation canadienne en matière de cryptoactifs : l’accent est mis sur les cryptomonnaies stables et la transparence fiscale à l’échelle mondiale

La réglementation canadienne sur les cryptomonnaies a continué d’évoluer en 2025 avec des avancées dans les cryptomonnaies stables, les cadres...

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Recadrage de la réglementation canadienne en matière de cryptoactifs : l’accent est mis sur les cryptomonnaies stables et la transparence fiscale à l’échelle mondiale
Rapport 4 décembre 2025

Fusions et acquisitions au Canada : optimisme prudent à l’égard d’un marché transformé

Malgré une baisse du nombre d’opérations de fusion et acquisition en 2025, le marché semble se replacer et pourrait offrir de nouvelles...

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Fusions et acquisitions au Canada : optimisme prudent à l’égard d’un marché transformé
Rapport 4 décembre 2025

Souveraineté des données : jeter un regard en arrière au moment où le Canada décide de la voie à suivre

En 2026, le gouvernement du Canada prévoit de dévoiler sa nouvelle stratégie nationale en matière d’IA.

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Souveraineté des données : jeter un regard en arrière au moment où le Canada décide de la voie à suivre
Rapport 4 décembre 2025

La restructuration de l’industrie canadienne du tabac : un modèle pour l’avenir?

La restructuration de l’industrie canadienne du tabac achevée en mars 2025 s’est avérée une voie unique vers le règlement de multiples...

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La restructuration de l’industrie canadienne du tabac : un modèle pour l’avenir?
Rapport 4 décembre 2025

De la lutte contre le blanchiment d’argent à l’IA : évolution de la réglementation entourant les services financiers

Voici à quoi s’attendre dans le secteur canadien des services financiers en 2026 : évolution du cadre réglementaire et rôle central de la...

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De la lutte contre le blanchiment d’argent à l’IA : évolution de la réglementation entourant les services financiers
Rapport 4 décembre 2025

Conciliation d’un titre ancestral et de droits privés de propriété sur un territoire non cédé

À l’intersection du titre ancestral et des droits privés de propriété, les tribunaux se penchent sur des questions touchant la propriété de...

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Conciliation d’un titre ancestral et de droits privés de propriété sur un territoire non cédé
Rapport 4 décembre 2025

Bâtir le Canada : accélération des priorités et des projets d’intérêt national

La Loi visant à bâtir le Canada et le Bureau des grands projets vont transformer la manière dont les grands projets sont approuvés et réalisés...

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Bâtir le Canada : accélération des priorités et des projets d’intérêt national
Webinaire 3 décembre 2025

Perspectives en droit du travail et de l’emploi – Décembre 2025

Dans le cadre de la quatrième séance de notre série de webinaires trimestriels intitulée « Perspectives en droit du travail et de l’emploi...

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Perspectives en droit du travail et de l’emploi – Décembre 2025
Blogue 3 décembre 2025

Confirmation de la voie procédurale pour contester l’outil d’enquête réglementaire des marchés financiers

La Cour d’appel de l’Ontario a précisé la portée et les limites du pouvoir d’enquête de la Commission des valeurs mobilières de...

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Confirmation de la voie procédurale pour contester l’outil d’enquête réglementaire des marchés financiers
Bulletin d’actualités Osler 2 décembre 2025

Canada releases draft framework for stablecoin regulation

The proposed Stablecoin Act is aimed at creating a prudential regime for permitted stablecoins.

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Canada releases draft framework for stablecoin regulation