Bâtir le Canada : accélération des priorités et des projets d’intérêt national Bâtir le Canada : accélération des priorités et des projets d’intérêt national

La Loi visant à bâtir le Canada (la « Loi »), ou projet de loi C-5, vise à accélérer la mise en œuvre des « projets d’intérêt national » en simplifiant les processus d’approbation à l’échelon fédéral. Elle a permis l’établissement du Bureau des grands projets (le « BGP ») à Calgary, dont le mandat consiste à servir de point de contact unique entre les promoteurs et le gouvernement fédéral. Grâce aux mécanismes prévus dans la Loi, l’obtention des approbations fédérales est pratiquement garantie, ce qui renforce la prévisibilité et l’efficacité indispensables à la réalisation des projets. L’avenir nous dira si la Loi et le BGP permettront réellement d’atteindre les objectifs ambitieux en matière de réalisation rapide de grands projets.

Dans les mois à venir, le BGP procédera à la sélection des projets d’intérêt national, ce qui permettra de vérifier l’indicateur de succès du nouveau processus accéléré pour éliminer les lenteurs réglementaires que la Loi vise à corriger. Face à cette incertitude, les promoteurs devront évaluer soigneusement les avantages et les risques associés avant de profiter de cette nouvelle façon de faire.

Contexte et objectifs de la Loi visant à bâtir le Canada

Introduite en réaction aux droits de douane imposés par les États-Unis sur les produits canadiens, la Loi a obtenu la sanction royale le 26 juin 2025. Elle vise à éliminer les barrières de longue date qui ont fragmenté le commerce interprovincial et à promouvoir des projets favorisant la prospérité de l’économie du Canada. Le mandat déclaré du premier ministre Carney est de « construire une énorme quantité de nouvelles infrastructures à une vitesse jamais vue depuis des générations ».

La Loi permet au gouvernement de repérer les grands projets jugés d’intérêt national. Pour être sélectionnés, ces projets doivent répondre à certains ou à l’ensemble des critères suivants : a) renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada; b) procurer des avantages économiques ou autres au Canada; c) avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie; d) promouvoir les intérêts des peuples autochtones; et e) contribuer à une croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

Processus pour faire partie des projets d’intérêt national

Le gouvernement décide de l’admissibilité des projets dans la catégorie des projets d’intérêt national et le BGP se charge de la gestion opérationnelle du processus.

Lorsqu’une proposition est soumise, le BGP doit évaluer si le projet est d’intérêt national et déterminer les autorisations fédérales nécessaires. Par ailleurs, il se charge de coordonner les consultations avec les peuples autochtones, les gouvernements des provinces et des territoires ainsi qu’avec les ministères fédéraux ayant compétence. En conformité avec le processus établi, le BGP se charge de coordonner et de mener les consultations auprès des communautés autochtones tout au long de la période précédant la décision du gouvernement et l’établissement des conditions liées au projet.

Dès qu’un projet est repéré à titre de projets d’intérêt national, le gouvernement doit annoncer son intention de publier son inscription dans la Gazette du Canada et poursuivre les consultations avec la province ou le territoire concerné. Pour les projets relevant de la compétence exclusive d’une province ou d’un territoire, une confirmation par écrit du consentement à l’inscription sera exigée. Au terme d’un délai de 30 jours, à condition que tous les consentements aient été obtenus, le gouvernement adoptera un décret ajoutant le projet à l’annexe 1 de la Loi.

Même si certains projets ont été soumis à l’examen du BGP, le gouvernement n’a encore sélectionné aucun projet d’intérêt national pour inscription en vertu de la Loi. La première liste et la deuxième série de projets à l’étude confirment que bon nombre d’entre eux portent sur des infrastructures liées à l’énergie, au secteur minier et au commerce.

Selon le BGP, une fois qu’un projet est jugé d’intérêt national, l’accent est mis sur la façon de le réaliser (notamment sur la réduction de l’impact grâce aux conditions spécifiques) et non sur la question de savoir s’il doit l’être.

Avantages potentiels pour les promoteurs de projets d’intérêt national

La désignation de projet d’intérêt national peut procurer des avantages importants aux projets réglementés par le gouvernement fédéral, en particulier ceux devant passer par le processus d’évaluation d’impact prévu dans la Loi sur l’évaluation d’impact (la « LEI »), en limitant une part des risques réglementaires auxquels les promoteurs sont habituellement exposés dans le cadre de cette évaluation.

La Loi exige que toutes les décisions, conclusions ou opinions préalables à l’octroi des autorisations fédérales requises au titre des lois répertoriées à l’annexe 2 de la Loi pour les projets d’intérêt national soient « réputées rendues ou formulées, selon le cas, en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet ». Une fois le projet inscrit comme projet d’intérêt national, le ministre responsable doit, en vertu de la Loi, délivrer un document (document de conditions) indiquant toutes les autorisations fédérales requises, lesquelles peuvent être assorties de conditions établies en consultation avec les autres ministères fédéraux concernés. Ces autorisations peuvent comprendre des décisions au titre de la LEI, des certificats régissant les infrastructures de pipelines et de lignes de transport d’énergie, en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ainsi que des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, entre autres.

La Loi ne prévoit pas de délai prescrit pour la délivrance du document de conditions. Toutefois, l’objectif du gouvernement consiste à réduire son délai d’approbation à un maximum de deux ans. Les projets d’intérêt national qui seraient soumis à l’étude au titre de la LEI sont également exemptés de la phase de planification, ce qui devrait accélérer le processus d’évaluation.

De prime abord, la Loi est conçue pour renforcer la certitude que les projets d’intérêt national obtiendront les autorisations fédérales nécessaires. Le recours à un guichet unique auprès des autorités fédérales, par l’entremise du BGP, devrait éliminer la complexité réglementaire ainsi que les doubles emplois et les incohérences entre les divers ministères fédéraux. Par ailleurs, le fait d’exempter les projets d’intérêt national de l’étape de planification au titre de la LEI et la simplification des examens du gouvernement fédéral par l’entremise du BGP devraient permettre d’améliorer les délais d’approbation.

Toutefois, il convient de rappeler que la Loi stipule clairement qu’aucune autorisation ne peut être octroyée sur le seul fondement de ses dispositions réputées. Le promoteur n’est pas dispensé de son obligation d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et il doit prendre les mesures normalement requises pour obtenir chaque autorisation avant la délivrance de tout document précisant les conditions.

Risques éventuels pour les promoteurs de projets d’intérêt national

Malgré les avantages dont il a été question précédemment, le processus prévu par la Loi n’est pas exempt de risques.

Les modalités du processus réglementaire et les délais pour obtenir le document de conditions des projets d’intérêt national – et, par ricochet, l’étendue des améliorations attendues du BGP et de la Loi face aux défis réglementaires actuels au Canada – demeurent encore incertains.

Par ailleurs, même si la Loi s’efforce d’accélérer le processus réglementaire, les contestations de la législation elle-même pourraient entraîner des délais et des complications imprévus. Des recours contestant la validité et la constitutionnalité de la Loi ont déjà été déposés en Ontario et au Québec. Ces recours allèguent que la Loi confère au gouvernement des pouvoirs excessifs pour passer outre la législation environnementale existante et porter atteinte aux droits garantis par la Charte. Si ces contestations aboutissent, les documents de conditions, délivrés en application de la Loi contestée, pourraient être invalidés.

Dans le même esprit, le recours à un processus accéléré en vertu de la Loi peut entraîner des défis d’ordre juridique lorsque la consultation avec les communautés autochtones semble expéditive ou insuffisante pour remplir les obligations du gouvernement fédéral. Les promoteurs peuvent limiter ces risques en s’engageant dès le début du processus, de manière proactive et réactive auprès des communautés autochtones. Toutefois, si un projet reçoit la désignation de projet d’intérêt national et qu’il se heurte à une opposition de la part des Autochtones, un tribunal pourrait juger que la consultation menée par la Couronne avant cette désignation n’était pas adéquate.

Il convient également de noter que les documents de conditions expireront après cinq ans si le projet d’intérêt national n’a pas franchi une étape substantielle au cours de cette période. Par conséquent, il est essentiel d’intégrer cet échéancier dans la planification du projet pour éviter d’éventuels enjeux d’ordre réglementaire.

Il faut également noter que le gouvernement dispose du pouvoir d’ajouter ou de retirer des textes législatifs fédéraux de la liste des autorisations fédérales visées par le processus de la Loi. Les promoteurs ne peuvent donc pas se fier entièrement à la liste des autorisations requises à une date donnée et doivent collaborer avec le BGP et les autorités gouvernementales pour être informés de toute éventuelle modification à la Loi.

En dernier lieu, les projets régis principalement par les autorités provinciales et non assujettis à des autorisations fédérales ne tireront qu’un avantage restreint d’une désignation de projet d’intérêt national. Néanmoins, les projets assujettis à la réglementation provinciale pouvant entraîner des répercussions sur l’environnement et sur les populations autochtones pourraient susciter une plus grande attention et une plus grande surveillance de la part du public s’ils sont jugés d’intérêt national.

Contexte prometteur pour la réalisation de projets au Canada

La Loi a pour objectif d’accélérer les grands projets d’intérêt national et de dynamiser l’économie canadienne, tout en tenant compte du respect des droits des Autochtones et de la protection de l’environnement. L’efficacité du BGP dans la simplification des processus et la réduction des risques pour attirer les investissements privés escomptés reste à confirmer. Toutefois, l’esprit de la Loi et la mise en place sans tarder du BGP, y compris la nomination de Dawn Farrell (ancienne présidente-directrice générale de TransAlta et de Trans Mountain) au poste de cheffe de la direction, laissent entrevoir un avenir prometteur pour les grands projets au Canada.

Nous invitons les promoteurs de projets qui souhaitent obtenir la désignation de projet d’intérêt national à communiquer avec le BGP pour bien comprendre les éventuels bénéfices que peut procurer l’évaluation des risques et des avantages liés à cette désignation.