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Bulletin d’actualités Osler 4 septembre 2019

Fiducie réputée et Charges superprioritaires : Dans l’arrêt Canada North Group, la Cour d’appel de l’Alberta dit que les charges de la LACC prennent rang avant la fiducie réputée du ministère public

Le 29 août 2019, les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont confirmé, dans l’arrêt Canada v. Canada North Group Inc., 2019...

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Fiducie réputée et Charges superprioritaires : Dans l’arrêt Canada North Group, la Cour d’appel de l’Alberta dit que les charges de la LACC prennent rang avant la fiducie réputée du ministère public
Bulletin d’actualités Osler 28 août 2019

La SEC publie des lignes directrices sur les activités des agences de conseil en vote

La SEC a publié son interprétation selon laquelle les communications portant sur des recommandations de vote des agences de conseil en vote...

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Bulletin d’actualités Osler 21 août 2019

Où en est le Canada avec l’obligation d’information sur le changement climatique? Plus d’indications, mais de vieilles règles

Le 1er août 2019, les ACVM ont publié l’Avis 51-358 du personnel des ACVM : Information sur les risques liés au changement climatique. Nous...

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Bulletin d’actualités Osler 14 août 2019

L’inscription au RENA : une peine cruelle et inusitée en vertu de la Charte?

Est-ce que l’inscription automatique au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut constituer une peine cruelle et...

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Bulletin d’actualités Osler 30 juillet 2019

Le Canada est le premier territoire de compétence à exiger la divulgation de la diversité au-delà du genre

Des règles étendues en matière de divulgation de la diversité s’appliqueront aux entreprises constituées en sociétés en vertu des lois...

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Bulletin d’actualités Osler 21 juin 2019

Le gouvernement du Canada présente des mesures fiscales applicables aux options d’achat d’actions d’employés octroyées le 1er janvier 2020 ou ultérieurement

Le gouvernement du Canada a déposé un avis de motion de voies et moyens proposant les changements qui suivent à la Loi de l’impôt sur le revenu...

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Bulletin d’actualités Osler 31 mai 2019

Nouvelles lignes directrices relatives aux ententes conclues avec des courtiers démarcheurs

À la lumière de la nouvelle Note d’orientation, les courtiers devront revoir leurs politiques et procédures de gestion des conflits...

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Bulletin d’actualités Osler 15 mai 2019

Comment rédiger des clauses de compétence exclusive et non exclusive

Une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario nous rappelle que les parties qui s’appuient sur leurs contrats afin de choisir un...

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Bulletin d’actualités Osler 5 avril 2019

Wellman c. TELUS : La Cour suprême souligne le caractère exécutoire des dispositions d’arbitrage

La décision Wellman c. Telus, rendue récemment par la Cour Suprême, à la majorité de 5 contre 4, confirme le caractère exécutoire des...

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Bulletin d’actualités Osler 1 avril 2019

Le Bureau de la concurrence publie la version mise à jour de ses lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Le Bureau de la concurrence a publié, le 13 mars 2019, la version mise à jour des LDPI, qui reflètent l’évolution de la loi et de la...

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