Chevron : la Cour d’appel de l’Ontario confirme que le seuil de soulèvement du voile corporatif est élevé

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Chevron Corporation v. Yaiguaje et al. a confirmé qu’en droit canadien...

Les violations de données et la réforme législative à l’avant-plan de la scène mondiale en 2019

Les organisations ont été confrontées à une spirale de questions complexes en matière de protection des renseignements personnels et de...

Points saillants des technologies : intelligence artificielle (IA), services financiers, technologie immobilière et chaînes de blocs

Au cours de la dernière année, les tendances que nous avions abordées en 2018 se sont maintenues.

La Cour d’appel de l’Alberta déclare inconstitutionnelles les préférences locales en matière de bière

Le 2 décembre 2019, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu une décision déclarant inconstitutionnelles des portions des majorations de prix que...

L’Ontario présente des modifications importantes touchant les recours collectifs

Le 9 décembre 2019, le gouvernement de l’Ontario a présenté des modifications à la législation ontarienne sur les recours collectifs...

La Securities and Exchange Commission propose des modifications aux règles sur les procurations s’appliquant aux agences de conseil en vote

En novembre 2019, la Securities and Exchange Commission a publié des modifications proposées à ses règles sur les procurations pour réglementer...

Les observations d’Osler présentées à l’OCDE préconisent de rétrécir le champ d’application de la Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition

Plus tôt, en 2019, l’OCDE a publié son "Programme de travail" qui comportait 2 mesures principales soit, le pilier 1 et le pilier 2

La chambre de commerce international lance la nouvelle édition de 2020 des termes normalisés du commerce international

La Chambre de commerce international (« ICC ») a récemment publié la nouvelle édition de 2020 des termes normalisés du commerce international...

CANAFE : mise à jour des directives sur la vérification de l’identité en vertu des règlements sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité & le financement des activités terroristes

La mise à jour des Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et pour confirmer l’existence de personnes morales confirme que les...

Le Tribunal de la concurrence confirme que la justification commerciale est le principal facteur à considérer dans une affaire d’abus de position dominante

Le Tribunal de la concurrence a rendu une décision par laquelle il a rejeté la demande présentée par le Commissaire de la concurrence