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Bulletin d’actualités Osler 30 septembre 2019

Santé Canada publie son règlement final sur les nouvelles catégories de cannabis

En 2018, le Canada a légalisé la vente de cinq catégories de cannabis. Cette année, nous verrons l’ajout de trois catégories permises : a) le...

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Bulletin d’actualités Osler 24 septembre 2019

En transition (encore) vers la Loi sur la construction : Gestion de la conformité

À l’approche imminente de l’entrée en vigueur des principales modifications à la Loi sur la construction ontarienne prévue le 1er octobre...

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Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2019

La Cour d’appel limite la compétence de la Cour du Québec

La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt fort attendu sur l’étendue de la compétence de la Cour du Québec, qui établit que sa compétence...

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Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2019

Les actions collectives en matière de concurrence au Canada : la Cour suprême rajuste les règles de base

Dans une décision historique, la Cour suprême a revu et rajusté les règles de base qui régissent l’accès aux actions collectives des...

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Les actions collectives en matière de concurrence au Canada : la Cour suprême rajuste les règles de base
Bulletin d’actualités Osler 20 septembre 2019

Pratiques de divulgation en matière de diversité dans les entreprises canadiennes : y a-t-il des progrès en 2019?

Notre rapport sur les pratiques de divulgation en matière de diversité 2019 révèle que l’augmentation du nombre de femmes occupant un poste de...

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Bulletin d’actualités Osler 13 septembre 2019

Devenir arbitre intérimaire en vertu de la Loi sur la construction

L’ODACC débutera ses activités le 1er octobre 2019. Elle lance un appel de candidatures pour remplir la fonction d’arbitre intérimaire des...

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Bulletin d’actualités Osler 4 septembre 2019

Fiducie réputée et Charges superprioritaires : Dans l’arrêt Canada North Group, la Cour d’appel de l’Alberta dit que les charges de la LACC prennent rang avant la fiducie réputée du ministère public

Le 29 août 2019, les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont confirmé, dans l’arrêt Canada v. Canada North Group Inc., 2019...

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Fiducie réputée et Charges superprioritaires : Dans l’arrêt Canada North Group, la Cour d’appel de l’Alberta dit que les charges de la LACC prennent rang avant la fiducie réputée du ministère public
Bulletin d’actualités Osler 29 août 2019

Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche

Le 3 mai 2019, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l’appel formé par Modern Concept d’entretien inc. contre...

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Bulletin d’actualités Osler 29 août 2019

L’instrument multilatéral (IM) entrera en vigueur au Canada le 1er décembre 2019

Le Canada a annoncé aujourd’hui que la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour...

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Bulletin d’actualités Osler 28 août 2019

La SEC publie des lignes directrices sur les activités des agences de conseil en vote

La SEC a publié son interprétation selon laquelle les communications portant sur des recommandations de vote des agences de conseil en vote...

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