L’instrument multilatéral (IM) entrera en vigueur au Canada le 1er décembre 2019

29 Août 2019 7 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Patrick Marley

Associé, Fiscalité, Toronto

Kaitlin Gray

Sociétaire, Fiscalité, Calgary

Taylor Cao

Sociétaire, Fiscalité, Toronto

Le Canada a annoncé aujourd’hui que la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices [PDF] ― « Instrument multilatéral » ou « IM » ― entrera en vigueur le 1er décembre 2019 au Canada. Par conséquent, l’IM s’appliquera aux conventions fiscales que le Canada a signées avec bon nombre de pays a) concernant les retenues à la source, le 1er janvier 2020, et b) concernant les autres impôts (notamment l’impôt sur les gains en capital), aux années d’imposition ouvertes à compter du 1er juin 2020 (c’est-à-dire à compter de l’année d’imposition commençant le 1er janvier 2021 pour les contribuables dont l’année d’imposition correspond à l’année civile).

L’IM pourrait entrer en vigueur à une date ultérieure pour les conventions fiscales que le Canada a conclues avec des pays qui n’ont pas encore accompli leurs procédures internes. Pour ces conventions, l’IM s’appliquera (i) aux retenues à la source, le premier jour de l’année civile qui commence à compter de la date à laquelle l’IM entre en vigueur dans l’autre pays; et (ii) aux autres impôts, aux années d’imposition commençant six mois après l’entrée en vigueur de l’IM dans l’autre pays. (En général, l’IM entre en vigueur dans un pays le premier jour du mois commençant trois mois après le dépôt, par ce pays, du document de ratification auprès de l’OCDE.)

Conventions fiscales couvertes

En juin 2017, le Canada a signé l’IM, qui modifie potentiellement 75 de ses 93 conventions fiscales (les conventions fiscales couvertes). La législation fédérale ratifiant l’IM au Canada se trouve dans le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Les territoires de compétence ont dû soumettre une liste des conventions fiscales couvertes prévues au moment de la signature, avec la version définitive de leur position au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’IM. La position définitive du Canada sur ses conventions fiscales couvertes et ses réserves se trouve dans le document Status of List of Reservations and Notifications upon Deposit of the Instrument of Ratification [PDF].

Le nombre de conventions fiscales couvertes s’élève désormais à 84, avec l’ajout de l’Algérie, de l’Arménie, de la Côte d’Ivoire, du Koweït, d’Oman, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, du Pérou, de Trinité-et-Tobago et des Émirats arabes unis.

L’IM ne s’appliquera pas aux conventions fiscales intervenues entre le Canada et les États-Unis (qui n’ont pas signé l’IM), ni à celles entre le Canada et l’Allemagne, ainsi qu’avec Suisse (pays avec lequel le Canada a entamé des négociations d’accord bilatéral), ni aux conventions entérinées par le Canada et l’Équateur, la Guyana, le Kirghizistan, Taïwan, l’Ouzbékistan et le Vénézuéla.

Le point sur les réserves

Lorsqu’il a signé l’IM, le Canada a choisi d’adopter les normes minimales de l’IM, en plus d’ajouter l’arbitrage contraignant pour régler les différends, notamment les articles suivants :

  • Article 6 – Objet d’une convention fiscale couverte
  • Article 7 – Prévenir l’utilisation abusive des conventions – Présente les règles de limitation des avantages des conventions visées, qui pourraient être remplacées par la règle de limitation de l’IM (pourvu que l’autre partie à la convention accepte ce changement).
  • Article 16 – Procédure amiable
  • Article 17 – Ajustements corrélatifs
  • Partie VI (articles 18 à 26) – Arbitrage – Arbitrage obligatoire et contraignant

En mai 2018, le Canada a annoncé son intention d’ajouter d’autres dispositions à l’IM (comme nous en avons rendu compte dans notre bulletin d’actualités Osler du 29 mai 2018). La liste définitive des réserves du Canada est, dans l’ensemble, conforme aux positions déjà annoncées, et comprend l’adoption de ces articles :

  • Article 4 – Définit certains facteurs à évaluer par les autorités compétences à l’égard des entités ayant une double résidence. Le Canada a dressé une liste des règles qui définissent la résidence dans les conventions visées, qui pourraient être remplacées par la règle de limitation de l’IM (pourvu que l’autre partie à la convention accepte ce changement).
  • Article 8 – L’ajout d’une période test de détention d’un an pour bénéficier des réductions, fondées sur une convention, des taux de retenues d’impôt applicables à des dividendes, selon le niveau de détention, pour la plupart des conventions fiscales couvertes.
  • Article 9 – L’ajout d’une règle de vérification rétrospective d’un an pour déterminer si les gains en capital sont tirés de l’aliénation d’actions (ou d’autres participations) dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immeubles pour la plupart des conventions fiscales couvertes.

Nous notons également que le Canada a maintenu ses réserves à l’article 5(8) pour la plupart de ses conventions fiscales couvertes existantes, à l’égard d’une disposition qui permettrait aux parties à une convention de passer d’un système d’exemption à un système de crédits pour impôt étranger.

Autres renseignements au sujet de l’IM

Les modifications les plus importantes à apporter aux conventions fiscales après la mise en œuvre de l’IM comprendront l’ajout d’une vaste règle anti-évitement dans les conventions fiscales couvertes, laquelle est appelée le « critère de l’objet principal » ou le « COP ». Selon le COP, un avantage au titre d’une convention fiscale pourrait être refusé s’il est raisonnable de conclure que l’un des principaux objectifs d’un montage ou d’une opération est d’obtenir l’avantage fiscal, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de cette convention. Les autres normes minimales à incorporer en conformité avec l’IM comprennent (i) un préambule modifié, proposant que les conventions fiscales couvertes entendent éliminer la double imposition, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite au moyen de pratiques d’évasion fiscale ou de fraude/évitement fiscal; et (ii) des procédures de règlement de litiges modifiées, y compris l’adoption de procédures d’arbitrage obligatoire. Ces normes minimales sont décrites plus en détail dans les bulletins d’actualités Osler intitulés « Le Canada signe une convention fiscale multilatérale » et « Nouvelle règle COP dans l’Instrument multilatéral de l’OCDE pour déloger la RGAE canadienne? ».

Pour de plus amples renseignements sur l’IM, se reporter aux bulletins d’actualités Osler intitulés « Le Canada entame le processus de ratification de la convention fiscale multilatérale pour mettre en œuvre le BEPS » et « Importantes modifications aux conventions fiscales proposées dans la convention multilatérale ».

Pour plus de renseignements sur l’instrument multilatéral, la règle COP ou sur d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec un membre du groupe de droit fiscal d’Osler.