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Bulletin d’actualités Osler 12 février 2018

Modifications à la réglementation sur l’évaluation d’impact, sur la Régie de l’énergie et sur les voies navigables

Le gouvernement canadien a déposé les projets de loi C-68 et C-69 qui apportent plusieurs modifications importantes au régime fédéral canadien...

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Bulletin d’actualités Osler 7 février 2018

Le Canada entame le processus de ratification de la convention fiscale multilatérale pour mettre en œuvre le BEPS

Le Canada a entamé ses procédures internes de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux...

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Bulletin d’actualités Osler 7 février 2018

La légalisation du cannabis à des fins récréatives éventuellement retardée

Lors d’une séance extraordinaire du Sénat télédiffusée le 6 février 2018, il a été annoncé que la très attendue légalisation du cannabis...

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Bulletin d’actualités Osler 5 février 2018

La Cour d’appel du Québec harmonise le droit canadien en interdisant la communication préalable de documents avant l’obtention de l’autorisation d’exercer une action collective en valeurs mobilières

Dans son arrêt Amaya inc. c. Derome rendu le 31 janvier 2018, la Cour d’appel du Québec a infirmé une décision prononcée par la Cour...

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Bulletin d’actualités Osler 1 février 2018

Santé Canada abaisse les exigences relatives à la chambre forte pour le cannabis

Le 25 janvier 2018, Santé Canada a annoncé deux changements ciblés aux exigences de sécurité physique prescrites par le Règlement sur...

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Bulletin d’actualités Osler 26 janvier 2018

Une victoire « AllStar » pour les franchiseurs à la suite de la décision très attendue de la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario (ONCA) a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Raibex Canada Ltd c. ASWR Franchising Corp., et les...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2018

Bulletin sur le droit du franchisage de mai 2018

Le Bulletin d’Osler sur le droit du franchisage présente des mises à jour législatives, des observations sur des affaires récentes, une foire...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2018

Les règles de la Loi canadienne anti-pourriel en ce qui concerne les programmes d’ordinateur ont une portée beaucoup plus vaste que les logiciels espions

Les dispositions de la LCAP relatives aux programmes d’ordinateur vont beaucoup plus loin dans la réglementation de l’installation des...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2018

Dix principales activités de planification relatives à la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel

L’expérience que nous avons acquise en mettant en place des initiatives de planification relatives à la conformité auprès de nombreux clients...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2018

Rétrospective de l’année juridique 2018

L’année 2017 est terminée et nous souhaitons partager avec nos clients et amis nos observations au sujet de quelques-uns des changements...

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