La Cour suprême rend les très attendues décisions Chippewas et Clyde River

La Cour suprême du Canada a rendu des jugements unanimes dans les pourvois connexes de Clyde River (Hameau) c. Petroleum Geo-Services Inc. et...

La SEC indique que les collectes de fonds en cryptomonnaie sont assujetties aux lois sur les valeurs mobilières

La SEC considère que les collectes de fonds en cryptomonnaie et autres registres distribués ou moyens fondés sur une chaîne de blocs pour...

Codes de conduite dans les sociétés de capital-risque et de capital-investissement

De récents événements dans certaines sociétés de capital-risque à Silicon Valley ont révélé l’importance de l’adoption de codes de...

Modification attendue depuis longtemps apportée au règlement canadien sur la mise en lien avec les brevets

Le gouvernement du Canada a proposé de modifier de manière importante le Règlement sur les médicaments brevetés, soit le régime de mise en lien...

La Cour suprême clarifie les critères régissant l’imposition d’une responsabilité personnelle à des administrateurs pour abus

Dans une décision rendue aujourd’hui dans l’affaire Wilson c. Alharayeri, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité des critères,...

La Cour d’appel confirme que l’obligation de renseignement du franchiseur peut s’étendre à des tiers

On fait souvent état de l’obligation de renseignement du franchiseur envers son franchisé. Dans l’affaire Camions Daimler Canada ltée c....

La signature d’un contrat de franchise d’abord et avant tout

L’enthousiasme amène parfois le franchiseur et son franchisé à remettre à plus tard les formalités contractuelles les plus élémentaires.

D’importantes décisions judiciaires aux États-Unis modifient le contexte relatif aux brevets pour les entreprises canadiennes

Deux décisions récentes de la Cour suprême des États-Unis dans des affaires de brevets pourraient modifier le contexte du risque lié aux brevets...

Entreprises liées au cannabis : ce qu’il faut savoir sur les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

Malgré la légalisation des entreprises liées au cannabis et l’acceptation croissante de la légitimité de ces entreprises, certaines...

La grille d’analyse établie dans l’arrêt Jordan s’applique aux procédures d’outrage au tribunal en matière civile

Dans l’affaire St-Amour c. Major, la Cour supérieure conclut que le nouveau cadre défini par la CSC relativement au droit à un procès dans un...