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Blogue 28 août 2025

La Cour d’appel annule l’application d’un délai de prescription contractuel dans un contrat de construction

La Cour d’appel de l’Ontario a abordé dans une décision récente la question des délais de prescription prévus par contrat et ceux prévus...

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La Cour d’appel annule l’application d’un délai de prescription contractuel dans un contrat de construction
Rapport 25 août 2025

Joignez Osler au congrès 2025 de l’IBA à Toronto!

Osler, votre partenaire canadien En tant qu’hôte de l’édition 2025 du congrès annuel de l’Association internationale du barreau...

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Joignez Osler au congrès 2025 de l’IBA à Toronto!
Bulletin d’actualités Osler 19 août 2025

Le gouvernement du Canada propose des modifications concernant la législation fiscale

Les modifications proposées concernent les demandes de renseignements de l’ARC, la Loi sur l’impôt minimum mondial, la déclaration des...

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Le gouvernement du Canada propose des modifications concernant la législation fiscale
Blogue 19 août 2025

Renforcer le leadership américain dans le domaine des technologies financières numériques : réflexions sur le rapport de l’administration Trump sur les actifs numériques

Le 23 janvier 2025, le président Donald Trump a émis le décret 14178, intitulé Strengthening American Leadership in Digital...

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Renforcer le leadership américain dans le domaine des technologies financières numériques : réflexions sur le rapport de l’administration Trump sur les actifs numériques
Bulletin d’actualités Osler 15 août 2025

Le gouvernement fédéral condamné à verser des centaines de millions de dollars à des investisseurs pour ne pas avoir respecté ses promesses lors de la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil

Dans l’affaire Quadrangle v. Attorney General of Canada, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que le gouvernement fédéral...

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Le gouvernement fédéral condamné à verser des centaines de millions de dollars à des investisseurs pour ne pas avoir respecté ses promesses lors de la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil
Blogue 13 août 2025

La Cour d’appel de l’Ontario fournit des éclaircissements sur la compétence des tribunaux de la province à l’égard des plateformes mondiales de cryptomonnaies

La Cour d’appel de l’Ontario a fourni, dans une décision rendue récemment dans l’affaire Shirodkar c. Coinbase Global, Inc.,...

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La Cour d’appel de l’Ontario fournit des éclaircissements sur la compétence des tribunaux de la province à l’égard des plateformes mondiales de cryptomonnaies
Bulletin d’actualités Osler 12 août 2025

La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence

Le 31 juillet 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Sinclair c. Venezia Turismo . Cette affaire a...

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La Cour suprême du Canada divisée sur le critère de déclaration de compétence
Webinaire 1 août 2025

Perspectives économiques du troisième trimestre avec Stephen Poloz

Les tarifs douaniers imposés par les États-Unis continuent de poser des défis à l’économie canadienne et la loi du président Trump,...

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Perspectives économiques du troisième trimestre avec Stephen Poloz
Bulletin d’actualités Osler 30 juillet 2025

De l’achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec

De récentes modifications législatives au Québec imposeront des obligations plus strictes aux commerçants et aux fabricants en ce qui concerne...

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De l’achat à la réparation : comment le projet de loi 29 transforme les droits des consommateurs au Québec
Blogue 30 juillet 2025

Un tribunal de l’Ontario confirme que l’acquisition continue des options d’achat d’actions et des UAR n’est pas garantie pendant la période de préavis prévue par la loi

Les employeurs devraient envisager de revoir les documents relatifs à leurs régimes incitatifs, notamment leurs régimes incitatifs fondés sur des...

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Un tribunal de l’Ontario confirme que l’acquisition continue des options d’achat d’actions et des UAR n’est pas garantie pendant la période de préavis prévue par la loi