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Bulletin d’actualités Osler 16 février 2017

Définir les modalités contractuelles propres au secteur : la Cour suprême du Canada revoit les principes d’interprétation des contrats

La Cour suprême du Canada a récemment publié sa décision dans Sabean c. Portage LaPrairie Mutual Insurance Company (Sabean)

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