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Bulletin d’actualités Osler 10 février 2022

Structure des procédures : la Cour d’appel de la Colombie-Britannique émet des directives quant à la rédaction des défenses et des demandes reconventionnelles

Les avocats plaidants ont chacun leur propre style de rédaction de procédures. Souvent, l’objectif sera de relater les faits du point de vue de...

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Bulletin d’actualités Osler 7 février 2022

Le gouvernement fédéral canadien publie un ensemble de propositions législatives fiscales importantes

Le gouvernement fédéral canadien publie un ensemble de propositions législatives fiscales importantes

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Bulletin d’actualités Osler 13 décembre 2021

Pleins feux sur l’interprétation des lois et l’évitement fiscal : trois décisions clés en 2021

En 2021, la Cour suprême du Canada (CSC) a entendu deux affaires portant sur les limites permises en matière de planification fiscale...

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Pleins feux sur l’interprétation des lois et l’évitement fiscal : trois décisions clés en 2021
Bulletin d’actualités Osler 3 décembre 2021

Loblaw Financial gagne son pourvoi en matière fiscale devant la Cour suprême du Canada

Loblaw Financial remporte un pourvoi en matière fiscale devant la Cour suprême du Canada, ce qui aura des répercussions sur la planification...

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Bulletin d’actualités Osler 26 novembre 2021

La Cour suprême rend la décision d’Alta Energy : le contribuable gagne, l’application de la RGAÉ aux conventions fiscales est clarifiée

Plus tôt dans la journée, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49.

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Bulletin d’actualités Osler 1 mars 2021

L’incertitude persiste à la suite de la récente déclaration de l’ARC sur la règle anti-évitement de la convention fiscale

L’incertitude persiste à la suite de la récente déclaration de l’ARC sur la règle anti-évitement de la convention fiscale

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Bulletin d’actualités Osler 18 février 2021

La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de la Couronne concernant la décision de Cameco sur les prix de transfert

Le 18 février 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel déposée par la Couronne concernant la décision...

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Bulletin d’actualités Osler 25 janvier 2021

La Cour d’appel fédérale décide que les services offerts par Visa à la CIBC sont, à l’égard de la TPS/TVH, des services financiers exonérés, et non des services administratifs

La Cour d'appel fédérale a décidé que les services Visa offerts à la CIBC constituent des services financiers exonérés et non des services...

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Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2020

Plaider pendant la pandémie de COVID-19 et autres changements importants en matière de litige en 2020

Le présent article met en lumière un certain nombre de changements et de mesures d’adaptation liés au règlement de litiges qui ont été...

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Bulletin d’actualités Osler 8 décembre 2020

Du chalandage fiscal au REATB et à l’établissement des prix de transfert : décisions rendues dans des litiges fiscaux internationaux notoires

Trois décisions de la Cour d’appel fédérale (CAF) prononcées pendant la pandémie de COVID-19 ont ravivé l’intérêt à l’égard de...

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