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Bulletin d’actualités Osler 27 juillet 2020

La Cour d’appel du Québec tranche la controverse concernant la nomination des séquestres nationaux en vertu de l’article 243 de la LFI

Le 20 juillet 2020, la Cour d’appel du Québec (CAQ) a publié ses motifs dans Séquestre de Media5 Corporation, mettant fin à un long débat sur...

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