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Bulletin d’actualités Osler 2 mars 2023

Loi sur les activités associées aux paiements de détail : Projet de règlement publié pour commentaires

Un projet de règlement a été publié en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, avec des exigences qui doivent...

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Loi sur les activités associées aux paiements de détail : Projet de règlement publié pour commentaires
Bulletin d’actualités Osler 11 janvier 2023

Le train de la réforme des lois sur la protection de la vie privée continue de rouler

Au cours de l’année écoulée, c’est la réforme législative qui a continué retenir toute l’attention dans le domaine très dynamique de la...

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Bulletin d’actualités Osler 23 décembre 2022

Rétrospective de l’année juridique 2021 – Introduction

Aperçu des faits nouveaux marquants sur le plan du droit et des affaires en 2021

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Webinaire 21 décembre 2022

Appel Mensuel AccessPrivacy: Conséquences sur le plan juridique et au niveau des politiques du projet de loi canadien sur l’intelligence artificielle

Réflexions sur le cadre législatif proposé par le Canada pour l’intelligence artificielle et la loi sur la protection de la vie privée du...

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Appel Mensuel AccessPrivacy: Conséquences sur le plan juridique et au niveau des politiques du projet de loi canadien sur l’intelligence artificielle
Webinaire 30 novembre 2022

Appel Mensuel AccessPrivacy: Table ronde sur les litiges en matière de protection des données : risque de litige associé aux atteintes à la protection des données et à l’utilisation abusive des données

Réflexions sur le cadre législatif proposé par le Canada pour l’intelligence artificielle et la loi sur la protection de la vie privée du...

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Appel Mensuel AccessPrivacy: Table ronde sur les litiges en matière de protection des données : risque de litige associé aux atteintes à la protection des données et à l’utilisation abusive des données
Bulletin d’actualités Osler 27 juin 2022

Loi sur l’intelligence artificielle et les données du gouvernement du Canada : Aperçu

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-27 introduisant des mises à jour du régime fédéral...

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Webinaire 7 juin 2022

Protection des renseignements personnels au Québec : ce qui s’en vient en septembre

La protection et la confidentialité des renseignements personnels détenus par votre entreprise vous préoccupent? Joignez vous à nos experts pour...

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Protection des renseignements personnels au Québec : ce qui s’en vient en septembre
Webinaire 28 avril 2022

Droit des paiements au Canada – une mise à jour importante pour toutes les entreprises

Notre groupe d’experts juridiques apportera son point de vue sur ce que les entreprises doivent savoir — et sur la façon dont elles peuvent...

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Droit des paiements au Canada – une mise à jour importante pour toutes les entreprises
Bulletin d’actualités Osler 28 avril 2022

La cadence de l’évolution de l’écosystème de paiement au Canada s’accélère (webinaire en anglais seulement)

L’écosystème de paiement de plus en plus complexe et en constante évolution du Canada soulève de nouvelles questions pour les entreprises

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Bulletin d’actualités Osler 4 mars 2022

La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica

La Cour divisionnaire a confirmé la décision du juge saisi de la requête rejetant la demande de certification au motif qu’il n’y avait aucune...

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme le rejet de la demande de certification dans l’action collective impliquant Cambridge Analytica