Principales caractéristiques et incidences des très importantes modifications apportées par ISDE au régime législatif proposé pour réglementer les systèmes d’intelligence artificielle

20 Déc 2023 2 MIN DE LECTURE
Auteurs(trice)
Sam Ip

Associé, Technologie, Toronto

Michael Fekete

Associé, Technologie, Toronto

Adam Kardash

Associé, Respect de la vie privée et gestion de l'information, Toronto

Aperçu

Comme le champ d’application et la nature du cadre législatif en matière de protection de la vie privée de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) restaient toujours à déterminer dans les règlements qui n’avaient pas encore été rédigés, il était difficile d’évaluer l’efficacité de la loi. Toutefois, en novembre 2023, le ministre de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a déposé un projet de loi modifiant considérablement la LIAD, et de ce fait, le cadre législatif initial. À l’occasion de l’appel AccessPrivacy du mois de décembre 2023, trois experts se sont joints à Adam Kardash, responsable d’AccessPrivacy et associé d’Osler, pour discuter de ces modifications.

Au cours de la discussion, Teresa Scassa, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politiques et droit de l’information à l’Université d’Ottawa, Michael Fekete et Sam Ip, associés au sein du groupe Technologie d’Osler, ont analysé les principales caractéristiques des propositions de modifications à la LIAD ainsi que de leurs incidences sur la réglementation de l’IA au Canada.

Ensemble, ils ont abordé un certain nombre de sujets, dont les suivants :

  • les défis inhérents aux tentatives de réglementation de l’IA;
  • les exigences proposées pour les systèmes d’IA à usage général, les modèles d’apprentissage automatique et les systèmes à incidence élevée, et leur comparaison avec ceux d’autres territoires;
  • l’étendue de la définition de « systèmes à incidence élevée » et des catégories d’utilisation;
  • le régime de contrôle et d’application proposé dans le cadre de la LIAD.

À la fin de la conversation, les experts ont formulé des recommandations clés à l’intention du Comité permanent de l’industrie et de la technologie qui examine les modifications, s’ils étaient invités à faire part de leur point de vue.

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