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Rapport 17 avril 2017

Guide canadien du franchisage : votre ressource en droit du franchisage

Pour les franchiseurs qui cherchent à prendre de l’expansion dans l’ensemble du Canada ou à l’échelle internationale, il peut être bien...

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Bulletin d’actualités Osler 10 avril 2017

Budget 2017-2018 de la Saskatchewan : modifications à la taxe de vente provinciale

Le gouvernement de la Saskatchewan a déposé son budget 2017-2018 le 23 mars 2017. Le Budget comprend d’importantes modifications au régime de la...

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Bulletin d’actualités Osler 20 mars 2017

Entrée en vigueur du nouveau régime d’arbitrage commercial international en Ontario

Le 22 mars 2017, une nouvelle loi sur l’arbitrage commercial international pour l’Ontario a été adoptée.

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Bulletin d’actualités Osler 22 février 2017

La Belle Province : un guide pratique des principales questions juridiques relatives au franchisage au Québec

Les franchiseurs étrangers qui souhaitent étendre leurs activités au Québec doivent tenir compte des principales différences du modèle de...

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Bulletin d’actualités Osler 20 novembre 2016

Projet de loi 47, Loi sur la préservation des points de récompense : Les points de récompense deviendront-ils plus avantageux pour les consommateurs de l’Ontario ?

Le 20 octobre 2016, Arthur Potts, député libéral de la circonscription de Beaches – East York, a présenté un projet de loi d'intérêt public,...

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Bulletin d’actualités Osler 20 octobre 2016

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent un cadre de réglementation pour les appels publics à l’épargne visant des fonds de couverture

Les ACVM ont proposé un cadre de réglementation pour les appels publics à l'épargne visant des fonds de couverture. La proposition établit un...

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Bulletin d’actualités Osler 17 juin 2016

Instauration de la transmission électronique de documents d’information relatifs aux franchises en Ontario

Le gouvernement de l'Ontario a récemment publié le règlement modifié d'application qui autorise expressément les franchiseurs à remettre leurs...

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Bulletin d’actualités Osler 20 janvier 2016

La Cour d’appel rejette le recours collectif des franchisés de Pet Valu et fournit des précisions sur la portée de l’obligation d’agir équitablement

Le 14 janvier 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a renversé une décision en faveur des franchisés dans le cadre du recours collectif des...

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