Acquisitions d’entreprises privées au Canada Acquisitions d’entreprises privées au Canada

Auteurs : Alex Gorka et Brett Anderson

Éléments de clôture et de post-clôture

Signature et clôture ou signature avec clôture différée

Dans une opération de type « signature et clôture », la convention d’achat est signée et l’opération finalisée en même temps. Lorsque ces deux étapes n’ont pas lieu simultanément, la signature est suivie d’une période intermédiaire avant la clôture de l’opération. En règle générale, cette période intermédiaire permet d’accomplir des formalités essentielles avant la clôture de l’opération, entre autres les demandes et l’obtention des consentements et autorisations réglementaires, que le vendeur ne serait disposé à entreprendre qu’en présence d’un engagement contractuel ferme de la part de l’acheteur.

Dans une opération de type « signature avec clôture différée », la convention d’achat encadre les relations entre les parties grâce à des clauses restrictives et de non-concurrence qui précisent clairement ce que les parties peuvent ou ne peuvent pas faire pendant la période intermédiaire.

Clôture

La clôture de l’opération marque l’aboutissement du processus de vérification diligente et des négociations. C’est à ce stade que les parties officialisent le transfert de propriété ou d’actifs conformément à la convention d’achat. La clôture n’a lieu que lorsque toutes les conditions préalables, notamment l’obtention des autorisations réglementaires et des consentements de tiers, ont été remplies ou levées. Le processus de clôture comprend généralement la signature et la diffusion des documents exigés. En parallèle, le paiement de la contrepartie (en espèces, en actions ou une combinaison des deux) est effectué conformément aux modalités convenues, souvent au moyen d’un dépôt en fiducie ou d’un virement bancaire pour en assurer la sécurité et le respect des délais. Une fois que toutes les obligations de clôture ont été remplies et la contrepartie transférée, l’opération est réputée conclue au regard de la loi et le transfert de propriété ou de contrôle à l’acheteur est officialisé.

Considérations post-clôture

Les considérations post-clôture d’une opération de fusion ou d’acquisition d’une entreprise fermée sont déterminantes pour l’intégration harmonieuse de l’entreprise acquise et le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur. Dans le cadre d’une opération d’achat d’actions, l’une des priorités consiste à se conformer aux obligations en matière de composition du conseil d’administration, notamment la nomination de nouveaux membres au conseil d’administration de la société acquise et le respect des règles de résidence prévues dans les statuts de la société. Les exigences relatives au lieu de résidence des administrateurs varient selon la province ou le territoire, tant à l’échelon fédéral que provincial, certaines provinces ou certains territoires imposant un seuil minimal d’administrateurs résidant au Canada. Si cet impératif de résidence représente un obstacle, la société peut être transférée (ou maintenue) dans une autre province ou un autre territoire au Canada n’imposant pas une telle obligation. Toutefois, dans ce contexte, il est recommandé aux acheteurs de consulter leurs conseillers juridiques et fiscaux afin d’évaluer les répercussions juridiques, fiscales et opérationnelles qu’une telle décision pourrait entraîner.

 Les considérations post-clôture d’une opération de fusion ou d’acquisition d’une entreprise fermée sont déterminantes pour l’intégration harmonieuse de l’entreprise acquise et le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, si l’opération vise l’acquisition d’une société exerçant ses activités dans plusieurs provinces ou territoires, un enregistrement extraprovincial pourrait être nécessaire pour permettre à l’entité de maintenir sa capacité d’exercer légalement ses activités dans ces provinces ou territoires. En effet, une société constituée sous le régime de la loi fédérale doit être enregistrée dans chacune des provinces où elle exerce des activités. De la même manière, une société constituée en vertu d’une loi provinciale doit être enregistrée dans chacune des provinces où elle exerce des activités, autres que celle dans laquelle elle est constituée. Des exigences d’enregistrement similaires s’appliquent lorsqu’une société étrangère achète directement des actifs d’une société au Canada. L’enregistrement est une procédure administrative simple, qui comprend généralement le dépôt des documents auprès des autorités provinciales, la mise à jour des registres de la société et le paiement des frais applicables.

Certaines obligations post-clôture comprennent le maintien des registres des procès-verbaux, la déclaration auprès des organismes réglementaires, la révision des inscriptions auprès des autorités fiscales, ainsi que la bonne gestion des obligations transitoires prévues dans la convention d’achat, notamment les contreparties conditionnelles ou les demandes d’indemnisation. Le traitement rigoureux et sans délai de ces questions est essentiel pour éviter des pénalités, protéger la réputation de l’entreprise et assurer la continuité de ses opérations.

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• Autres considérations