Professionnel(s) mentionné(s)
Associée, Litiges, Toronto
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a récemment prononcé une injonction temporaire visant à assurer l’application des clauses de non-concurrence dans deux contrats de franchise de Keller Williams. Cette décision a suscité de l’incertitude chez les agents et courtiers immobiliers, qui se questionnent sur ses incidences pratiques dans leur secteur.
Dans une entrevue récemment accordée au Real Estate Magazine, Jennifer Dolman, associée du groupe Litiges d’Osler, parle du cadre juridique entourant cette injonction. Il est très difficile pour les franchisés d’établir une violation fondamentale en franchisage. En l’espèce, le juge a examiné la preuve et conclu, comme le franchiseur, que les violations alléguées ne donnaient pas le droit aux franchisés de partir. La décision illustre le risque que prennent les franchisés lorsqu’ils tentent de quitter une franchise sans avoir de droits de résiliation clairs.
Jennifer précise le contexte : « […] c’est une décision interlocutoire, et l’on sait que des motions en autorisation d’interjeter appel ont été présentées […] Les franchisés n’ont généralement pas le droit de se retirer unilatéralement. » Elle poursuit ainsi : « [c’est] le système que le franchiseur permet au franchisé d’utiliser, alors ce dernier, en l’absence d’un droit de résiliation prévu au contrat ou d’un accord avec le franchiseur pour une cessation ordonnée, ne peut pas tout bonnement abandonner sa franchise. S’il le fait, il s’expose à des conséquences négatives. »
Jennifer souligne l’importance jurisprudentielle de cette décision pour les professionnels du secteur souhaitant bien en comprendre les implications.
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Associée, Litiges, Toronto
