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Le sort d’un article controversé de la LCAP est encore inconnu – Law Times

19 Mar 2018 2 MIN DE LECTURE
Professionnel(s) mentionné(s)
Michael Fekete

Associé, Technologie, Toronto

L’associé d’Osler Michael Fekete confie à Law Times que le droit privé d’action (suspendu en juin dernier) dans la Loi canadienne anti-pourriels (LCAP) a « créé la “tempête parfaite pour les actions collectives ». L’auteure, Marg. Bruineman, aborde l’article controversé de la LCAP (l’article 51 de la LCAP, accordant aux consommateurs le doit privé d’action), qui fait actuellement l’objet d’un examen, et le fait que les critiques croyaient que cette disposition « exposerait inutilement les organisations aux actions collectives ». Michael, leader national de l’Innovation d’Osler et coprésident du groupe Technologie du cabinet, explique : 

« Le droit privé d’action, dans la LCAP, a peut-être créé la tempête parfaite pour les actions collectives », précise Michael à Law Times.

Cet article décrit le mandat dont le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a été chargé : examiner le droit privé d’action et produire un rapport, fondé sur un certain nombre de réunions et de mémoires provenant d’entreprises. Le comité a conclu « qu’il fallait apporter des éclaircissements à la Loi et à son règlement afin de réduire le coût de la conformité et de mieux en cibler l’application », d’après le Law Times.

« Il existe toujours des préoccupations lorsqu’on allie les dommages-intérêts d’origine législative à un droit important d’exercer une action et à une loi normative, car on peut très facilement se retrouver défendeur dans une action collective, même si cela ne cause pas de grand préjudice aux consommateurs, explique Michael à Law Times. Et le fait que la LCAP ait créé ces conditions a incité le gouvernement à reconsidérer sa mise en vigueur. »

Et il ajoute : « Il serait logique de trouver une façon pour que les organisations, les entreprises directement touchées par les pourriels, puissent poursuivre les personnes mal intentionnées [qui défient volontairement la loi anti-pourriels]. »

Pour en apprendre davantage, veuillez lire l’article de Marg. Bruineman, intitulé : « Fate of controversial CASL section unknown », dans Law Times.

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Michael Fekete

Associé, Technologie, Toronto