Methanex obtient gain de cause dans un litige devant le Conseil privé à Trinité-et-Tobago – Bloomberg Tax Methanex obtient gain de cause dans un litige devant le Conseil privé à Trinité-et-Tobago – Bloomberg Tax

Une décision du Conseil privé du Royaume-Uni concernant le versement régulier de dividendes démontre l’importance d’une pratique du droit commercial et d’une bonne compréhension des concepts du droit des sociétés dans l’interprétation des lois et des conventions fiscales, soutiennent notre associé David Wilson et nos sociétaires Sebastien Duckett et Joshua Lasry, tous du groupe Fiscalité, dans leur article publié dans Bloomberg Tax.

L’affaire concernait le versement régulier de dividendes par une société d’exploitation à sa société mère ultime au Canada par l’intermédiaire d’une chaîne de sociétés de portefeuille. La question en litige portait sur l’applicabilité d’une règle nationale relative à la lutte contre l’évasion fiscale de Trinité-et-Tobago qui reflète des règles similaires dans les régimes fiscaux nationaux d’autres pays des Caraïbes, et, dans une plus large mesure, sur l’interprétation correcte de la convention fiscale de la Communauté des Caraïbes.

Le Board of Inland Revenue (BIR) de Trinité a requalifié les dividendes versés par la filiale d’exploitation à Trinité comme étant versés « quant au fond » (in substance) directement par la filiale d’exploitation à la société mère ultime au Canada, et a appliqué une retenue d’impôt en conséquence. Le BIR a invoqué une règle nationale relative à la lutte contre l’évasion fiscale et a soulevé plusieurs arguments quant à l’interprétation de la convention pour étayer sa position. Dans une décision unanime, le Conseil privé a accueilli l’appel du contribuable, infirmant les décisions des tribunaux de première instance en faveur du BIR.

À chacune des instances judiciaires, les décisions rendues dans l’affaire Methanex ont reconnu qu’une structure établie en fonction d’un objectif fiscal n’était pas en soi un problème. La question était plutôt de savoir s’il était possible de requalifier les dividendes versés par l’intermédiaire de cette chaîne de sociétés en dividendes versés par une société d’exploitation directement à sa société mère ultime afin de déterminer si une retenue d’impôt s’appliquait. S’écartant des deux tribunaux de première instance sur cette question, le Conseil privé a estimé qu’il n’était pas possible de requalifier ainsi ces dividendes et qu’il fallait respecter les principes bien établis du droit des sociétés relatifs à ce qui constitue un dividende valable, tant dans l’interprétation de la règle nationale relative à la lutte contre l’évasion fiscale qu’aux fins de la convention fiscale.

Cette affaire constitue un rappel important qu’il n’est pas possible de recourir à une interprétation téléologique pour ajouter à une convention des termes ou des restrictions que les signataires de ladite convention n’ont pas eux-mêmes choisi d’y inclure. Cela vaut tout particulièrement lorsqu’aucun élément ne permet de conclure que les parties avaient une intention contraire.

Lisez l’intégralité de l’article publié par Bloomberg Tax le 13 août 2025 (en anglais),

Vous pouvez également lire l’intégralité du bulletin d’actualités Osler intitulé « Un contribuable obtient gain de cause dans une affaire concernant la convention fiscale de la CARICOM devant le Conseil privé du Royaume-Uni ».