Un tribunal de l’Alberta confirme que les administrateurs peuvent être dégagés de leur responsabilité à l’égard des taxes d’accise en vertu de la LACC – LAW360 Un tribunal de l’Alberta confirme que les administrateurs peuvent être dégagés de leur responsabilité à l’égard des taxes d’accise en vertu de la LACC – LAW360

Dans une entrevue accordée à LAW360, Randal Van de Mosselaer, associé, Insolvabilité et restructuration, déclare que la décision récente de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta de dégager les administrateurs d’entreprise de toute responsabilité personnelle à l’égard de taxes d’accise impayées a été favorable à toutes les parties intéressées.

Le tribunal a accordé des décharges qui dégageront les administrateurs de Freedom Cannabis Inc., une entreprise de l’Alberta, de leur responsabilité à l’égard de droits d’accise impayés de 9,7 millions de dollars et a approuvé la mise en application d’une ordonnance de dévolution inversée (ODI) dans le cadre du plan de restructuration de l’entreprise.

On a présenté une soumission d’amorce qui comprenait la conservation des actifs et des contrats souhaités et la dévolution inversée des passifs non désirés à une entreprise nouvellement créée. La transaction proposée visait à permettre à Freedom de poursuivre ses activités sous l’égide de nouveaux propriétaires.

L’Agence du revenu du Canada ne s’est pas opposée à la ODI, mais a fait valoir que le tribunal n’avait pas compétence pour dégager les administrateurs des droits d’accise impayés. La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a conclu qu’elle avait cette compétence, notamment en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs à cet égard. Les administrateurs se sont vu accorder une décharge dans le cadre de l’entente de soumission d’amorce et de l’ODI.

« Nous étions ravis d’avoir pu assurer la pérennité de notre client tout en préservant le gagne-pain des employés et la valeur de leurs activités, ce qui profitera à l’entreprise et à ses nombreux intervenants », précise Randal, qui a agi au nom de Freedom. Stephen Kroeger, associé, Insolvabilité et restructuration, a également agi à titre d’avocat-conseil pour le client d’Osler.

Lire l’intégralité de l’article (en anglais) de Karunjit Singh publié le 7 mai 2025.