Auteurs(trice)
Associée, Litiges, Vancouver
Sociétaire, Litiges, Vancouver
Key Takeaways
- La Cour d’appel de la Colombie-Britannique confirme le rejet d’une réclamation pour rupture de contrat dont l’exposé des faits était incomplet, soulignant que les actes de procédure ont leur importance.
- Le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique envoie un message clair : les causes d’action mal fondées ne seront pas certifiées et pourront être rejetées.
- Pour les défendeurs dans le cadre d’une action collective, cette décision constitue un rappel utile qu’une demande de rejet d’actes de procédure incomplets constitue un outil clé pour les défenseurs dans ce type de procédure.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique nous rappelle clairement dans une décision récente que les actes de procédure ont leur importance.
Dans l’affaire Hvitved c. Home Depot of Canada Inc., 2026 BCCA 39, la Cour d’appel a rejeté tant l’appel que l’appel incident formés contre l’ordonnance de certification de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Ce faisant, elle a souligné un point élémentaire mais fondamental : le succès d’une action repose sur des faits correctement exposés. Pour les défendeurs dans le cadre d’une action collective, le message est clair : une demande de rejet d’actes de procédure incomplets (deficient pleadings) reste un outil viable dans la panoplie d’outils à la disposition des défendeurs dans ce type de procédure.
Contexte
L’affaire a pris naissance après que Home Depot eut partagé environ 6,85 millions d’adresses de courriel « hachées » (hashed) de clients avec une plateforme en ligne afin de suivre le succès de ses campagnes publicitaires en ligne.
Le demandeur a introduit une action collective projetée contre l’entreprise pour atteinte au droit à la vie privée de ses clients, prétendant qu’il y aurait eu violation des lois sur la protection des renseignements personnels, intrusion dans l’intimité, rupture de contrat et enrichissement sans cause.
Home Depot s’est opposée à la certification et a demandé le rejet des réclamations[1].
En janvier 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a certifié les réclamations pour atteinte au droit à la vie privée du demandeur, mais a rejeté les autres au motif que les actes de procédure ne révélaient aucune cause d’action[2]. Pour le commentaire d’Osler sur cette décision, consultez notre Revue de la jurisprudence sur la protection de la vie privée de 2025.
Le demandeur a interjeté appel de la décision du juge de ne pas certifier sa réclamation pour rupture de contrat, et Home Depot a interjeté incidemment appel de la décision du juge de certifier les réclamations pour atteinte au droit à la vie privée.
Décision
À l’instar du tribunal de première instance, la Cour d’appel a estimé que la réclamation pour rupture de contrat du demandeur ne révélait aucune cause d’action, car elle ne comportait pas de détails essentiels concernant la formation, la portée et les conditions du contrat allégué. Elle a également jugé que le demandeur avait invoqué une clause implicite sans aucun fait concret à l’appui.
Il est important de noter que la Cour a souligné que « les actes de procédure ont leur importance » (pleadings matter)[3]. Elle a réitéré l’importance qu’elle avait mise en avant dans une décision antérieure, l’arrêt Mercantile, concernant le rôle fondamental que jouent les actes de procédure : elles guident le déroulement de l’instance en définissant les questions factuelles et juridiques qui doivent être tranchées[4].
Conclusion
Le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique envoie un message clair : les causes d’action mal fondées ne seront pas certifiées et pourront être rejetées.
Pour les défendeurs dans le cadre d’une action collective, cette décision constitue un rappel utile qu’une demande de rejet peut faire échouer les réclamations qui ne satisfont pas à la norme de l’arrêt Mercantile, mais il est essentiel de la présenter au bon moment. Dans la plupart des cas, il sera préférable de présenter une telle demande à l’étape de la certification. Une demande introduite trop tôt pourrait amener le demandeur à modifier ses actes de procédure[5]. Au-delà de la leçon de procédure, cette affaire reflète une tension croissante à l’ère numérique. Alors que les entreprises partagent et analysent de plus en plus les données clients sur différentes plateformes, les atteintes au droit à la vie privée sont devenues un terrain fertile pour les actions collectives. L’insistance du tribunal sur la rigueur des actes de procédure indique que les allégations vagues ne seront pas retenues.
[1] La demande de rejet des actes de procédure introduite par Home Depot en vertu de la règle 9-5 des règles de procédure civile de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a été examinée en même temps que la demande de certification du demandeur.
[2] Hvitved c. Home Depot of Canada Inc., 2025 BCSC 18.
[3] Hvitved c. Home Depot of Canada Inc., 2026 BCCA 39, par. 60.
[4] Mercantile Office Systems Private Limited c. Worldwide Warranty Life Services Inc., 2021 BCCA 362, par. 21 à 23.
[5] Dans cette affaire, le demandeur n’a sollicité l’autorisation de modifier sa demande qu’au cours de l’audience devant la Cour d’appel. Comme il n’avait pas soulevé cette question devant la Cour suprême ni dans son mémoire, la Cour d’appel n’a pas donné suite à sa demande (par. 61-62).
