La SEC met à jour son manuel d’application de la loi : une nouvelle ère de transparence, d’équité et d’application régulière de la loi? La SEC met à jour son manuel d’application de la loi : une nouvelle ère de transparence, d’équité et d’application régulière de la loi?

Le 24 février 2026, la division chargée de l’application de la loi (la division) de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (la SEC) a mis à jour son manuel d’application de la loi, intitulé Enforcement Manual (le manuel), pour la première fois en huit ans. Les changements apportés dans le cadre de la mise à jour découlent de l’engagement de la SEC en faveur de la transparence, de l’équité et de l’application régulière de la loi dans les enquêtes menées par la division.

Le manuel n’a pas force de loi et n’est pas contraignant pour la SEC. Il contient toutefois à l’intention du personnel de la division diverses politiques et procédures générales qui l’orienteront dans l’exercice de ses responsabilités envers la SEC et la conduite de ses activités de mise en application de la loi, ce qui en fait un manuel de référence essentiel.

Bien que le manuel lui fournisse des orientations générales, le personnel de la division jouit néanmoins d’une marge de manœuvre et d’un pouvoir discrétionnaire quant aux décisions à prendre en ce qui concerne les enquêtes à mener, les affaires à traiter et les accusations à porter, en fonction des faits et des circonstances de chaque cas.

Principaux changements apportés dans le cadre de la mise à jour

Standardisation de la procédure Wells

La procédure Wells est la procédure suivant laquelle le personnel chargé de l’application de la loi de la SEC peut, s’il en décide ainsi, informer les personnes physiques ou morales visées par une enquête de la nature générale de celle-ci au moyen d’un avis précisant les violations qu’elles auraient prétendument commises et le délai dont elles disposent pour préparer et remettre une déclaration avant que le personnel ne recommande à la SEC d’enclencher une procédure administrative ou une procédure d’injonction. Dans le cadre d’une procédure Wells, les personnes visées par une enquête doivent adresser à la SEC une déclaration écrite faisant état de leurs intérêts et de leur position concernant l’objet de l’enquête.

Sous réserve de certaines contraintes, notamment les contraintes de confidentialité, le personnel est désormais tenu d’inclure dans l’avis qu’il destine aux personnes visées par une enquête des éléments de preuve probants et saillants qu’il a recueillis ou reçus, et au sujet desquels il peut avoir ou devrait avoir des raisons de croire qu’ils ne sont pas connus des destinataires.

Désormais, les personnes qui reçoivent un avis dans le cadre d’une procédure Wells disposent d’un délai de quatre semaines pour remettre une déclaration. Auparavant, elles disposaient généralement de deux semaines pour ce faire. Une telle déclaration peut être cruciale, car elle peut avoir pour effet de modifier l’issue d’une recommandation en matière d’application de la loi.

Parmi les autres changements, l’accès accru aux éléments de preuve et l’allongement des délais de remise des déclarations soulignent l’engagement de la SEC en faveur de la transparence, de l’équité et de l’application régulière de la loi.

Rétablissement de l’examen simultané des offres de règlement et des demandes de dérogation

Les changements apportés dans le cadre de la mise à jour font remarquer qu’en septembre 2025, la SEC a rétabli sa pratique antérieure consistant à permettre à une entité concluant un règlement de demander à la SEC d’examiner simultanément (1) une offre de règlement et (2) toute demande connexe de dérogations concernant les disqualifications automatiques et autres conséquences collatérales résultant de la mesure d’application de la loi sous-jacente.

Les changements apportés dans le cadre de la mise à jour renforcent encore davantage l’engagement de la SEC en faveur de la transparence en permettant aux parties potentiellement visées par une mesure d’application de la loi de mieux comprendre les effets d’un règlement.

Amélioration des évaluations de coopération

Les changements apportés dans le cadre de la mise à jour fournissent un cadre détaillé et élargi sur la manière dont la SEC peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour évaluer la coopération des personnes physiques et morales, ce qui peut conduire à une réduction ou à une suppression des sanctions.

En donnant un aperçu plus précis des critères d’évaluation utilisés, les changements apportés dans le cadre de la mise à jour illustrent également l’engagement de la SEC en faveur de la transparence dans son processus de prise de décision.

Qu’est-ce que cela signifie pour le Canada?

Si le manuel d’application de la loi de la SEC oriente la réglementation américaine en matière de valeurs mobilières, sa portée peut s’étendre aux sociétés et aux acteurs du marché canadiens qui accèdent aux marchés financiers américains. Les changements apportés dans le cadre de la mise à jour fournissent à ces sociétés des attentes plus claires et un aperçu du processus d’application de la loi et de prise de décision.

Il est essentiel que les personnes physiques et morales du Canada visées par une enquête de la SEC se familiarisent avec les principes et les orientations prioritaires énoncés dans le manuel. En particulier, en clarifiant la procédure Wells et en offrant aux personnes visées un meilleur accès à l’ensemble des éléments de preuve recueillis au cours d’une enquête avant d’avoir à répondre à l’avis qui leur a été transmis dans le cadre d’une telle procédure, la SEC honore son engagement en faveur d’une plus grande transparence et équité procédurale, ce qui constitue un changement bienvenu. En revanche, la procédure de « notification de mise en application » (“Enforcement Notice” process) en Ontario tend à s’attacher davantage à la forme qu’au fond, étant donné que les parties menacées de poursuites sont contraintes soit de répondre à peu, voire aucune, des preuves recueillies par le personnel, soit de garder le silence.

Il reste à voir si, avec le temps, la nouvelle approche de la SEC pourra également influer sur les stratégies et les procédures d’application de la loi en usage au Canada.