Auteurs(trice)
Associé, Concurrence, commerce international et investissement étranger, Toronto
Associé, Concurrence, commerce et investissement étranger, Toronto
Sociétaire, Concurrence, commerce et investissement étranger, Toronto
Sociétaire, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto
Sociétaire, Litiges; Concurrence, commerce et investissement étranger, Toronto
Key Takeaways
- Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête de sauvegarde sur les importations de légumes congelés ou en conserve. Si le Tribunal conclut qu’il y a une augmentation subite des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave à l’industrie nationale canadienne, le Canada pourrait imposer des droits de douane ou des restrictions sous forme de contingents d’importation, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la détermination des sources d’approvisionnement le long de la chaîne d’approvisionnement pour les entreprises canadiennes.
- Les parties qui souhaitent participer à l’enquête doivent soumettre un avis au TCCE au plus tard le 2 avril.
- Le ministre des Finances a également annoncé l’ouverture imminente d’une enquête de sauvegarde sur les armoires et les meubles-lavabos en bois, les revêtements de sol en bois dur et les meubles de rangement en bois d’ingénierie, qui pourrait également déboucher sur des droits de douane ou des restrictions sous forme de contingents d’importation.
Le 16 mars 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a ouvert une enquête de sauvegarde sur les importations des produits de légumes congelés ou en conserve suivants :
- maïs
- pois
- haricots verts ou jaunes
- mélanges de pois et carottes
- mélanges de légumes
- haricots blancs, noirs, rouges ou pintos
- pois chiches
Si le Tribunal conclut qu’il y a eu une augmentation subite des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou concurrentes, le gouvernement du Canada (le Canada) sera autorisé à imposer des mesures de sauvegarde, notamment des droits de douane (c.-à-d. des surtaxes), des contingents d’importation (limites sur les volumes d’importation) ou des contingents tarifaires (importations à droit nul ou à faible taux jusqu’à un certain seuil, puis à des taux de droit beaucoup plus élevés sur les importations dépassant ce seuil). Le Canada n’a pas encore annoncé de mesures provisoires (temporaires) de sauvegarde, qui sont autorisées en cas d’urgence et peuvent être imposées avant que le Tribunal ne dépose son rapport. Si le Tribunal arrive à une telle conclusion et que le gouvernement impose des mesures de sauvegarde, cela aura des conséquences sur la détermination des sources d’approvisionnement le long de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs, distributeurs et détaillants alimentaires canadiens.
Dans le cadre de l’enquête de sauvegarde, le Tribunal doit recueillir les éléments de preuve, tenir une audience publique et remettre son rapport final au ministre des Finances (le ministre). Les parties qui souhaitent participer à l’enquête doivent déposer un avis de participation au plus tard le 2 avril 2026. Pour une participation à part entière, il faut répondre aux questionnaires du Tribunal (qui constituent une part importante du dossier de preuve du Tribunal), soumettre des éléments de preuve et des arguments écrits, assister à l’audience et présenter des observations finales de vive voix. La participation peut aller d’une participation limitée, consistant par exemple à remplir uniquement un questionnaire, à une participation à part entière. Le Tribunal prévoit tenir l’audience le 15 juin 2026. Il dispose de 180 jours (jusqu’au 9 septembre 2026) pour déposer ses conclusions et ses recommandations.
En parallèle, le ministre a annoncé que, en réponse à une demande de l’Alliance canadienne des produits du bois, le Canada évaluait également le bien-fondé d’une enquête de sauvegarde sur les armoires et les meubles-lavabos en bois, les revêtements de sol en bois dur et les meubles de rangement en bois d’ingénierie. Bien que le ministre n’ait pas encore ordonné au Tribunal d’ouvrir cette enquête, son annonce laisse présager qu’il le fera sous peu. Les entreprises doivent se préparer à des perturbations à venir dans ce secteur.
Plus de détails sur l’enquête de sauvegarde sur les légumes congelés et en conserve
À la suite d’une plainte officielle déposée par l’Association canadienne des producteurs et transformateurs de légumes, le Canada, sur recommandation du ministre, a ordonné au Tribunal d’ouvrir une enquête. Dans son rapport final au ministre, le Tribunal présentera ses conclusions concernant l’augmentation subite des importations et le dommage subi, ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre. Il convient de noter que le décret du Canada enjoint expressément au Tribunal de tenir compte, dans ses recommandations finales, de l’incidence de toute mesure de sauvegarde sur l’abordabilité des aliments pour les ménages canadiens et sur la sécurité alimentaire. Ainsi, l’enquête comporte une dimension d’intérêt public importante, en plus de l’examen économique des conditions de concurrence sur le marché canadien lui-même.
En raison de divers accords de libre-échange, la loi canadienne exige des analyses et des déterminations distinctes pour les marchandises importées de certains pays avec lesquels le Canada a conclu des accords bilatéraux de libre-échange. Ces déterminations distinctes s’appliqueront aux marchandises originaires des États-Unis, du Mexique, d’Israël, du Chili, du Panama, du Pérou, de la Colombie et de la Corée du Sud.
Pour plus de détails sur les conséquences de l’enquête, pour toute question sur la manière dont elle pourrait toucher votre entreprise ou pour savoir comment participer à l’enquête, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe de pratique Commerce international.
