Auteurs(trice)
Associé, Concurrence, commerce et investissement étranger, Toronto
Associé, Concurrence, commerce international et investissement étranger, Toronto
Sociétaire, Concurrence, commerce et investissement étranger, Toronto
Sociétaire, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto
Modifications en date 24 décembre 2025
Le 24 décembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié des lignes directrices sur l’application du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, plus particulièrement sur les dispositions relatives à la surtaxe entrée en vigueur le 26 décembre 2025 sur certains produits dérivés de l’acier importés au Canada. Le présent bulletin d’actualités est une version révisée de celui publié le 16 décembre dernier.
Key Takeaways
- Le 11 décembre 2025, le Canada a imposé de nouvelles restrictions à l’importation d’acier au moyen de quatre décrets en conseil.
- À compter du 26 décembre 2025, le Canada réduira considérablement les contingents tarifaires pour l’acier et imposera une surtaxe de 25 % sur de nombreuses marchandises dérivées de l’acier.
- Les entreprises ont intérêt à évaluer les risques contractuels et financiers associés à ces nouvelles mesures et à envisager de déposer des demandes de remise de droits par produit de toute urgence avant l’expiration des mesures de remise générales, le 1er février 2026.
Le 11 décembre 2025, le Canada a pris quatre décrets en conseil donnant effet à une nouvelle série de restrictions à l’importation d’acier annoncées par le premier ministre Mark Carney deux semaines auparavant.
Le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2025-2) :
- réduisent encore davantage les contingents tarifaires pour l’acier que le Canada impose aux pays membres d’un accord de libre-échange (ALE) et aux non-membres, à compter du 26 décembre 2025
- imposent une surtaxe de 25 % sur de nombreuses marchandises dérivées de l’acier et sur certaines constructions et certains matériaux de construction importés ne contenant pas d’acier, peu importe leur provenance, à compter du 26 décembre 2025
- mettent fin aux remises de droits de douane sur certains produits de l’acier provenant des États-Unis le 1er février 2026, mais repoussent la fin de cette mesure au 1er juillet 2026 pour les marchandises des secteurs de la santé publique, de la sécurité nationale et de la santé, ainsi que pour certains véhicules automobiles et aéronefs
Les nouvelles mesures en bref
Nouvelle réduction des contingents tarifaires pour l’acier
Dès le 26 décembre 2025, les contingents tarifaires pour les importations d’acier passeront de 50 % à 20 % des niveaux de 2024, dans le cas des pays non membres d’un ALE, et de 100 % à 75 % des niveaux de 2024 pour les pays qui ne sont membres ni de l’ACEUM ni d’aucun autre ALE.
Notons que le Canada n’a prévu aucune période d’exemption transitoire pour tenir compte de ces réductions de contingents. Par conséquent, les réductions de contingents tarifaires entreront en vigueur le 26 décembre 2025, et les marchandises en cours de production ou d’expédition qui ont été commandées avant l’entrée en vigueur des nouveaux contingents y seront désormais assujetties, sans exception.
Les permis d’importation délivrés au titre des contingents tarifaires pour le trimestre prenant fin le 25 décembre 2025 ne sont pas touchés.
Certains codes SH qui figuraient auparavant dans la catégorie « Tubes de canalisation à gros diamètre » ont été reclassifiés dans les catégories « Tubes de canalisation » et « Tubes et tuyaux standards ».
Surtaxe générale de 25 % sur les marchandises dérivées de l’acier (et autres)
À compter du 26 décembre 2025, le Canada imposera une surtaxe de 25 % sur toutes les importations de nombreuses marchandises dérivées du fer et de l’acier et de certaines autres constructions et marchandises du domaine de la construction, peu importe leur provenance.
La surtaxe s’applique notamment aux marchandises suivantes : profilés en acier obtenus à froid à partir de produits laminés plats; constructions en acier, incluant des tours et des éléments de pont; torons et câbles en acier (et en aluminium avec une âme en acier); ronces artificielles, grillages, treillis et clôtures en acier; chaînes; fixations; ressorts; corps broyants; raccords et autres articles utilisés dans la production d’hydrocarbures; meubles avec bâti en métal; appareils d’éclairage électriques; portes en plastique, fenêtres et cadres de fenêtre; constructions préfabriquées en acier ou autre matériau; groupe de marchandises diverses en fer ou en acier allant des colliers de serrage de selle de vélo aux pièces de moteur pour les bateaux de pêche. La liste complète des produits dérivés de l’acier assujettis à la surtaxe de 25 % se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada.
L’ASFC a confirmé que la surtaxe est calculée à partir de la valeur en douane du produit en question. Contrairement aux droits de douane américains sur les marchandises « dérivées » de l’acier et de l’aluminium, la surtaxe ne se limite pas à la valeur de l’acier contenu dans le produit. Les produits classables dans un numéro tarifaire, même ceux contenant très peu d’acier (voire pas du tout, pour une poignée d’entre eux), sont assujettis à la surtaxe de 25 % sur la totalité de leur valeur en douane.
Certaines exemptions s’appliquent :
- les marchandises qui étaient en transit le 26 décembre 2025
- les marchandises qui sont importées avant le 1er juillet 2026 pour être utilisées dans la fabrication de véhicules automobiles ou de châssis de véhicules automobiles, et de leurs pièces ou accessoires, ou pour être utilisées dans des aéronefs, des appareils au sol d’entraînement au vol ou des véhicules spatiaux, ou des parties d’aéronefs, d’appareils au sol d’entraînement au vol ou de véhicules spatiaux
- les tours pour éoliennes commerciales, ou des tronçons de telles tours, destinées à des projets énergétiques situés à l’ouest de la frontière entre l’Ontario et le Manitoba
La surtaxe ne s’ajoute pas aux autres surtaxes. Elle ne s’applique pas si les marchandises importées sont déjà assujetties à d’autres surtaxes, notamment la surtaxe de 25 % sur certaines marchandises en acier et en aluminium en provenance de la Chine prévue par le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), la surtaxe de 25 % sur certaines marchandises en acier et en aluminium en provenance des États-Unis prévue par le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), la surtaxe de 50 % sur l’acier en provenance de pays non membres d’un ALE, prévue par le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier ou la surtaxe de 25 % sur les marchandises contenant de l’acier fondu et coulé en Chine prévue par le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium.
Échéances repoussées pour la fin des remises de droits encore en vigueur
Les remises de droits auxquelles avaient accès les importateurs pour les marchandises en acier utilisées dans la fabrication, la transformation ou l’emballage d’un aliment ou d’une boisson prendront fin le 1er février 2026.
Certaines limites ont été imposées sur des remises de droits auparavant accordées qui s’appliquaient à des secteurs d’activité précis.
Les remises de droits suivantes, déjà en vigueur, ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2026 :
- les marchandises utilisées par certaines entités dans les secteurs de la santé, de la santé publique, de la défense ou de la sécurité nationale
- les marchandises en aluminium en provenance des États-Unis utilisées dans la fabrication, la transformation ou l’emballage d’un aliment ou d’une boisson
- les marchandises en acier en provenance des États-Unis utilisées pour la fabrication de véhicules automobiles, de biens aérospatiaux et de leurs pièces
Exonération des droits et drawback
Les programmes d’exonération des droits et de drawback seront offerts aux importateurs pour la surtaxe payée ou due par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) pour les matériaux non originaires de l’ACEUM utilisés dans la fabrication de produits qui sont ensuite exportés aux États-Unis ou au Mexique.
Conséquences pour les entreprises
Les importateurs, les fabricants qui utilisent des produits sidérurgiques intermédiaires dans leurs chaînes d’approvisionnement et les entreprises qui œuvrent dans des projets de construction, d’infrastructure ou d’énergie doivent prendre le temps de bien évaluer les risques contractuels et financiers que représentent ces décrets pour leurs activités. En outre, ils devraient envisager de déposer des demandes de remise de droits par produit sans tarder avant l’expiration imminente des mesures générales de remise des droits sur les marchandises en acier utilisées pour la fabrication ou la transformation au Canada.
Pour obtenir plus d’information au sujet de ces décrets, si vous avez des questions concernant les répercussions qu’ils pourraient avoir sur votre entreprise, ou si vous avez besoin d’assistance pour vos stratégies de conformité et d’atténuation des risques, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre groupe Droit du commerce international.
