Auteurs : Alex Gorka et Brett Anderson
Obligations imposées aux acheteurs
Achat d’actifs
Prise en charge des obligations de la société cible
Toutefois, il existe plusieurs cas où des obligations de la société cible peuvent accompagner les actifs achetés par l’acheteur, du moins jusqu’à concurrence d’un montant égal à la valeur des actifs achetés. Pour remédier à cela de façon contractuelle, l’acheteur peut réclamer des indemnités au vendeur en relation avec de telles obligations. Toutefois, la valeur de ces indemnités dépendra de la solvabilité du vendeur.
Transferts frauduleux de propriété
En cas d’insolvabilité du vendeur ou lorsqu’il est démontré que le vendeur transfère des actifs dans le but d’éviter des créanciers ou de contourner leurs droits, l’opération peut être contestée en vertu des lois applicables en matière de faillite et de transferts frauduleux de propriété. En général, l’acheteur bénéficie d’une défense contre de tels recours lorsqu’il peut démontrer qu’il a payé les actifs à leur juste valeur.
Autres obligations
Les normes d’emploi en vigueur dans chaque province exigent que l’ancienneté des employés et les droits prévus par la loi qui en découlent soient pleinement respectés pour l’ensemble des employés. Lorsque la société cible compte des employés syndiqués, la législation canadienne exige généralement que l’acheteur assume et respecte les conventions collectives en vigueur ainsi que la responsabilité relative aux autres droits des employés syndiqués, dans la mesure où l’acheteur est considéré comme le nouvel employeur. Au Québec, certaines dispositions du Code civil du Québec peuvent faire en sorte que l’acheteur assume également la responsabilité des conditions d’emploi des employés non syndiqués.
Achat d’actions
Prise en charge des obligations de la société cible
Dans le cadre d’une opération d’achat d’actions, l’acheteur acquiert essentiellement toutes les obligations de la société cible, en plus de ses actifs. Toute réaffectation de cette responsabilité au vendeur doit être effectuée par l’entremise de représentations et de garanties, de clauses restrictives et d’indemnités figurant à la convention d’achat d’actions ou à tout autre document relatif à l’opération. Tout comme dans les opérations d’achat d’actifs, la valeur de ces indemnités dépend de la solvabilité du vendeur.
Assurance déclarations et garanties
Tant dans les opérations d’achat d’actions que dans celles d’achat d’actifs, l’assurance déclarations et garanties permet à l’acheteur de se prémunir contre les pertes découlant d’un manquement du vendeur aux déclarations et garanties prévues dans la convention d’achat. Bien que cela soit inhabituel, il est également possible que le vendeur souscrive une telle assurance.
