La restructuration de l’industrie canadienne du tabac : un modèle pour l’avenir? La restructuration de l’industrie canadienne du tabac : un modèle pour l’avenir?

Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (chambre commerciale) (le tribunal) a approuvé [PDF; en anglais seulement] trois plans historiques de transaction ou d’arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la LACC) concernant Imperial Tobacco Canada Limitée et sa filiale Imperial Tobacco Compagnie Limitée (Imperial), ainsi que deux autres grands fabricants et distributeurs canadiens de produits du tabac, JTI‑Macdonald Corp. (JTI) et Rothmans Benson & Hedges Inc. (RBH) (collectivement dénommés ci‑après les « fabricants de tabac »). Les ordonnances du tribunal ont marqué l’aboutissement d’une restructuration complexe, concernant plusieurs parties, qui a duré plus de six ans. La procédure a permis de régler avec succès les multiples poursuites judiciaires en cours ou imminentes contre les fabricants de tabac liées aux dommages causés par leurs produits, d’une manière se voulant juste et équitable pour tous les demandeurs concernés.

Cette restructuration à l’échelle de l’industrie a jeté les bases du recours à la LACC aux fins du règlement des réclamations futures visant l’industrie. Les trois procédures coordonnées démontrent la souplesse de la LACC et soulignent son utilité dans l’obtention d’un règlement global lorsque des poursuites de grande ampleur précèdent – et motivent – l’ouverture de procédures en vertu de la LACC mettant en cause plusieurs acteurs de l’industrie.

Osler a représenté Imperial.

Catalyseur de la restructuration en vertu de la LACC

Lorsque les fabricants de tabac ont obtenu la protection en vertu de la LACC en mars 2019, l’industrie canadienne du tabac était confrontée à une menace existentielle en raison des poursuites judiciaires intentées partout au Canada, y compris de multiples recours collectifs liés au tabagisme et à la santé, des réclamations de tous les gouvernements provinciaux qui cherchaient à recouvrer les coûts des soins de santé afférents aux maladies liées au tabagisme et d’autres procédures en cours. Bien que les fabricants de tabac aient contesté leur responsabilité, les demandeurs réclamaient des dommages‑intérêts totalisant des centaines de milliards de dollars qui, s’ils avaient été accordés par un tribunal, auraient dépassé de plusieurs ordres de grandeur le total des actifs des défendeurs.

Le dépôt de la demande soumise en vertu de la LACC a été précipité par le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 1^er mars 2019 (jugement d’appel du Québec), qui a confirmé les conclusions de responsabilité dans deux recours collectifs intentés au Québec contre les trois fabricants de tabac. Le jugement d’appel du Québec a accordé une somme sans précédent de 13,5 milliards de dollars à l’encontre des trois défendeurs.

Les trois procédures parallèles engagées en vertu de la LACC visaient à obtenir un règlement englobant toutes les réclamations liées au tabac à l’encontre des fabricants de tabac dans le cadre d’un processus contrôlé et ordonné devant assurer l’équité entre les demandeurs, mené sous la supervision du tribunal et de contrôleurs. Il était essentiel que les procédures engagées en vertu de la LACC soient suspendues pour que les fabricants de tabac puissent poursuivre leurs activités dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, tout en leur laissant le temps nécessaire pour parvenir à un règlement.

Aspects extraordinaires de la restructuration de l’industrie du tabac

Plusieurs aspects de la restructuration des fabricants de tabac étaient extraordinaires.

Le premier de ces aspects était l’étendue – à l’échelle de l’industrie – de la demande soumise en vertu de la LACC, qui concernait les trois principaux acteurs du marché canadien. Les fabricants de tabac ont cherché à utiliser la LACC pour parvenir collectivement à un règlement englobant toutes les réclamations – réelles et potentielles – à leur encontre. Le règlement couvrait le développement, la conception, la fabrication, la production, la commercialisation, l’annonce, la distribution, l’achat, la vente ou la cession de produits du tabac, l’utilisation des produits du tabac ou l’exposition à ceux‑ci ou à leurs émissions, le développement de toute maladie liée à l’utilisation de produits du tabac, ou toute déclaration ou omission concernant les produits du tabac canadiens dans le monde entier.

La deuxième caractéristique unique de ces procédures engagées en vertu de la LACC était la nomination, le 5 avril 2019, de l’honorable Warren K. Winkler, c.r., au poste de médiateur dans le cadre du règlement englobant toutes les réclamations liées au tabac (le médiateur). Puis, en 2023, après quatre ans et demi de médiation, le tribunal a ordonné aux contrôleurs de chacun des fabricants de tabac de travailler avec le médiateur afin d’élaborer un règlement unique qui serait mis en œuvre au moyen de trois plans de transaction ou d’arrangement, un pour chaque fabricant de tabac (les plans en vertu de la LACC). Le rôle des contrôleurs en tant que promoteurs des plans, le rôle du médiateur, ainsi que la stratégie faisant appel à des plans parallèles, étaient sans précédent.

Les plans en vertu de la LACC étaient équitables et raisonnables

Après de longues négociations, les trois plans en vertu de la LACC ont été approuvés à l’unanimité par chacun des créanciers des fabricants de tabac à l’occasion de leur assemblée respective. Le 6 mars 2025, le tribunal a approuvé le plan en vertu de la LACC d’Imperial [PDF; en anglais seulement], ainsi que ceux des deux autres fabricants de tabac.

Pour qu’un plan en vertu de la LACC soit approuvé, le tribunal doit conclure que le plan est équitable et raisonnable. Il examine, entre autres, les solutions de rechange envisageables et leurs résultats probables. En approuvant le plan en vertu de la LACC d’Imperial, le juge en chef Morawetz a souligné que, à la suite des réclamations liées au tabac, les fabricants de tabac faisaient face à une responsabilité totalisant environ 1 000 milliards de dollars. Étant donné que la valeur « astronomique » (astronomical) des réclamations potentielles était « [traduction libre] clairement au‑delà de la capacité de paiement de l’un ou de tous les [fabricants de tabac] », dans l’éventualité où les plans en vertu de la LACC n’étaient pas approuvés, l’issue probable était la liquidation ou la faillite des fabricants de tabac.

Aspects structurels uniques des plans en vertu de la LACC

De nature presque identique, chaque plan en vertu de la LACC repose sur un montant global de règlement totalisant 32,5 milliards de dollars. Ce montant doit être versé au fil du temps à partir des bénéfices d’exploitation des fabricants de tabac en échange de la libération de toutes les réclamations liées au tabac.

Les plans en vertu de la LACC comportaient un certain nombre d’éléments uniques. Tout d’abord, l’indemnisation des créanciers est basée sur les bénéfices futurs des fabricants de tabac. Ensuite, les plans en vertu de la LACC doivent être mis en œuvre et administrés sur une période de cotisation estimée à 20 ans. Enfin, les fabricants de tabac feront l’objet d’une surveillance continue par les contrôleurs pendant toute la période de cotisation. Les sociétés mères respectives des fabricants de tabac et les sociétés visées membres de leur groupe se sont engagées à fournir aux fabricants de tabac à l’appui de la continuité de leur exploitation des services partagés et d’autres mesures de soutien à l’exploitation pendant toute la période de cotisation.

Les plans en vertu de la LACC prévoyaient la création de plusieurs « fonds » et mécanismes de distribution destinés à couvrir un large éventail de demandeurs, offrant ainsi une plus grande certitude que les plans en vertu de la LACC permettront de régler de manière exhaustive et efficace toutes les réclamations liées au tabac. Ces fonds comprenaient un fonds pour les demandeurs potentiels résidant dans d’autres provinces et territoires, un fonds cy‑près et un fonds pour réclamations diverses.

Un fonds cy‑près a généralement pour but d’assurer la distribution des produits d’exploitation lorsque ceux‑ci ne peuvent être distribués aux membres du groupe. L’adoption d’un fonds cy‑près dans ce contexte était unique. Celui‑ci vise à fournir une indemnité indirecte par le biais de recherches, de programmes et d’initiatives visant l’amélioration des résultats dans le domaine des maladies liées au tabac pour les « demandeurs » potentiels résidant dans n’importe quelle province ou territoire qui n’étaient pas autrement admissibles à une indemnité directe.

Frais d’avocat dans le cadre des recours collectifs

Les avocats représentant les demandeurs québécois dans le cadre des recours collectifs intentés au Québec ont demandé au tribunal de la LACC d’approuver leurs honoraires. Le tribunal a finalement approuvé [PDF; en anglais seulement] des honoraires d’environ 900 millions de dollars. Il a noté que ces honoraires ne pouvaient être considérés comme déraisonnables dans les circonstances, compte tenu de la durée des procédures, et que, selon lui, il ne se trouvait aucun principe sur lequel s’appuyer pour réduire le montant demandé.

En approuvant à contrecœur cette somme colossale, « sans précédent dans l’histoire juridique canadienne » (unheard of in Canadian legal history), le juge en chef Morawetz a déclaré que cette décision au sujet des honoraires n’avait pas pour but de créer un précédent. Fait remarquable, il a également encouragé les avocats à envisager de verser une partie de leurs honoraires à des organismes de bienfaisance voués à la lutte contre le tabagisme.

L’avenir des restructurations façonnées par les poursuites judiciaires au Canada

Compte tenu du caractère inédit de ces procédures, le processus mis en œuvre par le tribunal tout au long de celles‑ci était nécessairement unique. Néanmoins, ces procédures offrent un cadre qui pourrait servir pour les futures demandes soumises en vertu de la LACC par plusieurs sociétés qui dominent un secteur d’activité, en particulier si elles font l’objet de poursuites de grande ampleur. D’autres secteurs d’activité pourraient être mûrs pour une telle approche coordonnée à plusieurs entreprises.

Si les procédures coordonnées de ce type peuvent fournir un cadre efficace pour le règlement de litiges d’envergure nationale et de réclamations disparates à l’échelle d’un secteur d’activité, l’adoption d’une telle approche coordonnée pour les demandes en vertu de la LACC comporte également des risques lorsque les sociétés mises en cause ne sont pas alignées ou ont des intérêts particuliers qui ne peuvent être pris en compte à l’échelle du secteur d’activité.

Ces procédures soulèvent également certaines questions conceptuelles et procédurales qui devront possiblement être tranchées dans l’avenir. Par exemple, il sera intéressant de voir si certains aspects uniques des plans en vertu de la LACC, notamment l’utilisation d’un fonds cy‑près, seront adoptés ou contestés dans les plans futurs. Enfin, ces procédures constituent des précédents particulièrement précieux, car elles représentent des exemples de trois plans en vertu de la LACC qui ont été approuvés dans un contexte où peu de plans sont proposés et approuvés au Canada.