Le 20 janvier 2021, la Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans l’affaire Kaynes v BP, mettant fin à une action collective en valeurs mobilières, qui durait depuis plus 10 ans. Cette action collective est survenue après l’explosion de l’installation de forage Deepwater Horizon en 2010 et la partie défenderesse alléguait que les actionnaires de Canadian BP avaient subi des pertes en raison de présentation inexacte de l’information dans les divulgations publiques de BP. Cette affaire a été portée devant la Cour d’appel quatre fois et a fait l’objet de deux demandes d’autorisation d’appel devant la Cour suprême.
Elle a donné lieu à un certain nombre de décisions fréquemment citées relativement à la compétence/forum non conveniens, à la possibilité de découvrir aux fins de la Loi de 2002 sur la prescription des actions et de la Loi sur les valeurs mobilières et au droit d’action en cas de présentation inexacte des faits ayant une influence sur le prix des titres de l’émetteur sur le marché secondaire, aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières. De plus, cette affaire collective a soulevé des affaires connexes menées par des actionnaires canadiens en Ontario, en Alberta et dans le district sud du Texas
Alors que l’affaire tirait à sa fin, la partie défenderesse a essayé de donner un second souffle à sa réclamation en invoquant des allégations de fraude pour la première fois, allégations que le juge Perell et la Cour d’appel ont déclaré frappées de prescription.
Il s’agit là d’un précédent pour les actions collectives en matière de valeurs mobilières au Canada concernant 1) les questions des compétences et de forum pour les actions collectives en matière de valeurs mobilières au Canada, 2) les délais de prescription applicables; dans le présent cas, il a été convenu qu’un délai prévu par la loi très « net » s’appliquait, sans possibilité de découvrir et 3) la modification des actions collectives une fois les délais de prescription passés.
BP p.l.c. exploite une société pétrolière et gazière intégrée d’envergure mondiale. BP p.l.c. a été fondée en 1889 et son siège social se trouve à Londres, au Royaume-Uni.
Osler a conseillé Canadian BP avec une équipe composée de Laura Fric, Kevin O’Brien et Karin Sachar, Lauren Harper et Carla Breadon (litige).