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Modifications visant à supprimer les exigences en matière de résidence pour les administrateurs de sociétés de l’Alberta désormais en vigueur

Auteur(s) : Daniel Kolibar, Kelsey Armstrong, Meg Hiles

Le 29 mars 2021

Tel qu’il a été annoncé précédemment, les modifications apportées à la Business Corporations Act (Alberta) (l’ABCA) et à la Companies Act (Alberta), qui suppriment toutes les exigences en matière de résidence canadienne pour les administrateurs de sociétés, sont entrées en vigueur le 29 mars 2021. Cette suppression des exigences en matière de résidence pour les administrateurs de sociétés permet à l’Alberta de s’aligner sur d’autres provinces canadiennes, à savoir le Québec, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard, dont les lois provinciales respectives ne comportent pas une telle exigence.

Dans le cadre des modifications apportées à l’ABCA, les sociétés régies par l’ABCA sont désormais tenues de nommer un particulier résidant en Alberta comme mandataire aux fins de signification. Les sociétés disposeront d’un an, à compter du 29 mars 2021, pour se conformer à cette exigence.

Les modifications apportées à l’ABCA et à la Companies Act font partie d’un certain nombre de mesures législatives approuvées par l’Assemblée législative de l’Alberta en juin 2020, qui visent à réduire le fardeau des entreprises de la province, à favoriser les investissements, à améliorer la compétitivité de l’Alberta et à aider à relancer l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.